Les bulletins de paie électroniques sont désormais légaux

Salaires

Salaires

C’est officiel, depuis le 13 mai dernier il est désormais possible de récupérer sa fiche de paie sous forme électronique. En effet, dans le cas où les deux parties sont d’accord (employeur et employé) et qu’elles savent ce que cela implique alors l’employeur pourra délivrer ce document électroniquement.

Vous avez une idée ? Trouvez gratuitement des développeurs sur Codeur.com !

Recevez des devis (gratuit)

La loi précise aussi que l’employeur doit conserver les bulletins de paie remis aux salariés ou un double, sous forme électronique, pendant cinq ans.

Attention c’est au salarié de prévoir et vérifier que son employeur possède des garanties sur la durée de conservation. « Il doit anticiper et prévoir la façon dont le document peut être conservé, sous format électronique, de manière pérenne, précise Marie-Laure Laffaire, avocat à la cour, cabinet Lexvia. L’employeur a-t-il prévu un “coffre-fort électronique” pour conserver les données ? ». Autant de points cruciaux puisque les fiches de paie sont indispensables pour le calcul des points de retraite et aussi pour se prémunir, en cas de maladie professionnelle.

Autre point crucial : le texte se réfère à « l’intégrité » des données qui doit être garantie, sans préciser clairement cette notion.

L’équipe de WebActus.net vous propose tous les jours des articles sur l’univers des startups, du e-commerce et du growth hacking.

Rejoignez la communauté Webactus

Recevez régulièrement les meilleures actus et ressources

Pas de spam, vous pouvez vous désabonner à tous moment.