Création d’entreprise : comment rédiger les statuts ?

La rédaction des statuts d’une société est une des étapes les plus importantes lors de la création de votre entreprise. Ce sont en effet...

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Le blog Facture.net

Publié le 12 mars 2020 par Charlene Lardy-Vella

La rédaction des statuts d’une société est une des étapes les plus importantes lors de la création de votre entreprise. Ce sont en effet ces statuts qui vont régir et déterminer toute la vie de votre société. Mal rédigés, les statuts pourraient vous mener à des litiges insolubles qui bloqueraient la croissance de votre entreprise.

Créer vos statuts n’est pas une chose que l’on fait à la légère et demande beaucoup d’attention. Aujourd’hui, nous vous livrons les règles à suivre pour réussir leur rédaction.

Les statuts d’une société : à quoi servent-ils ?

Derrière le terme de « statuts d’une société », se cache un document fixant les règles principales d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. C’est au sein de vos statuts que vous allez indiquer :

L’activité de la société
Les associés et les relations qui les lient à l’entreprise
Les relations que votre société peut lier à une tierce partie

La rédaction des statuts est également obligatoire pour déposer le capital de votre société et l’immatriculer.

statuts de l'entreprise rédaction et signature

Statuts de société : les mentions obligatoires

Pour commencer, il est impératif que vos statuts soient rédigés par écrit et signés par chacun des associés-fondateurs.

De surcroît, les statuts doivent aborder toutes les problématiques relatives au fonctionnement de votre entreprise.

Par conséquent, les mentions suivantes sont obligatoires :

La forme de votre société : c’est à dire le statut juridique pour lequel vous avez opté.

La dénomination sociale : le nom que les associés souhaitent donner à l’entreprise.

L’objet social : il s’agit des activités exercées par la société.

Le siège social : l’adresse de l’entreprise.

La durée : à savoir qu’une société ne peut pas être constituée pour une durée supérieure à 99 ans.

La date de clôture de l’exercice social : il s’agit de la période de temps au cours de laquelle une société effectue un cycle complet d’activité. En règle générale, on calque l’exercice comptable sur l’année physique avec un démarrage au 1^er janvier et une clôture au 31 décembre. Cela étant, rien ne vous y oblige et vous pouvez préférer d’autres dates.

Le capital social : il s’agit du montant total des apports amenés par les associés à la société (argent, biens, etc).

La procédure de modification du capital social : il est essentiel de connaître les modalités si un ou plusieurs associés souhaitent augmenter ou diminuer le capital de départ.

Les modalités de transmission des actions ou parts sociales : il est nécessaire de préciser à quelle condition et comment les actions ou parts sociales de la société peuvent être cédées.

Les modalités de direction ou de gérance de la société : ici, il s’agit de définir qui dirigera la société et les modalités qui permettront sa nomination, sa révocation ainsi que la rémunération des dirigeants. Il est important également de faire mention des droits et devoirs des dirigeant de la société.

Vos statuts doivent également comporter un volet relatif aux conventions entre la société et les gérants et associés. Il faut dans ce cadre aborder :

les modalités de décision collective
l’approbation des comptes
la désignation du commissaire aux comptes
la répartition et l’affectation des résultats
les modalités de liquidation et de dissolution de la société

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Création des statuts de société : comment procéder ?

Les statuts ayant pour objectif de régir la vie de votre société et de mettre d’accord tous les associés, il vous faut donc, en premier lieu, vous réunir pour vous entendre.

Sachez qu’en fonction de votre forme juridique, la rédaction des statuts est plus ou moins réglementée. Certaines formes sociales sont très encadrées par le droit (EURL, SARL) alors que d’autres, à l’inverse, permettent plus de souplesse. C’est notamment le cas des SASU et SAS.

À savoir

Dans tous les cas, il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat pour la rédaction des statuts de votre société. Vous pouvez décider de le faire vous-même sans que cela ne sorte du cadre de la loi. Vous trouverez de nombreux modèles gratuits sur le web.

Vous pouvez également faire appel à un assistant juridique freelance qui réalise toutes les démarches administratives pour vous.

La rédaction des statuts d’une entreprise est-elle obligatoire ?

Comme nous l’avons vu précédemment, la rédaction des statuts de l’entreprise est directement liée à la forme juridique pour laquelle vous optez.

Ainsi, vous n’avez pas à rédiger de statuts si vous créez :

Une entreprise individuelle (EI)
Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Une micro-entreprise.

À l’inverse, vous serez obligé de rédiger des statuts si vous choisissez pour une des formes juridiques suivantes :

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
La société à responsabilité limitée (SARL)
La société anonyme (SA)
La société par action simplifiée (SAS)
La société en nom collectif (SNC)
La société coopérative de production (SCOP)
La société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS).

Vous voilà prêt à vous lancer dans la rédaction de vos statuts.

N’oubliez pas que vous pouvez faire appel à un assistant juridique freelance pour vous assister dans ces démarches, en postant votre projet sur Codeur.com.

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