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Déposer une marque à l’étranger

Protéger votre marque est une action importante vous garantissant que ce que vous produisez est protégé. Les marques dites publiques sont le plus fréquemment à destination du...

Publié par Louise

Protéger votre marque est une action importante vous garantissant que ce que vous produisez est protégé. Les marques dites publiques sont le plus fréquemment à destination du public français en exclusivité. Il est en effet, la plupart du temps, plus facile de travailler d’abord sur son territoire.

Ainsi, il est généralement suffisant de faire un dépôt de marque française, en vigueur sur le territoire mais qui ne protégera que sur le territoire national. Mais si vous voyez que votre marque commence à prendre de l’ampleur, ou si vous projetez de partir à la conquête de nouveaux publics au-delà du territoire français, un dépôt de marque doit être envisagé, soit un niveau européen ou au niveau international.

Nous vous expliquons ici toutes les procédures.

 

Pourquoi déposer sa marque ?

Déposer sa marque à l’international est une étape importante pour vous protéger si votre stratégie de développement regarde au delà de la France, mais la procédure sera différente si vous voulez faire une demande européenne ou en demande internationale. C’est la raison pour laquelle, il est important que vous évaluiez, avant de commencer le dépôt de votre marque, la portée géographique de votre public, à la fois celle au moment du dépôt et celle visée dans le futur.

Le dépôt de marque vous donne le droit à une protection de plus grande ampleur, en garantissant le droit de propriété et le monopole d’exploitation de votre marque sur plus de territoires.

 

 

 

Comment procéder au dépôt ?

Vous avez fait un dépôt en France et vous souhaitez l’étendre ultérieurement

 

Dans le cas où vous avez d’abord fait un dépôt national que vous souhaiteriez étendre, sachez que ce dépôt vous accorde un droit de propriété qui vous offre un délai de 6 mois pour vous étendre à l’étranger. En restant dans ce délai, aucun dépôt ne pourra vous être opposé hors de France. Si la date est passée, pas de panique, le dépôt reste évidement possible, mais il pourrait être rejeté en fonction du contexte.

 

 

Déposer une marque pays par pays

 

Si vous avez une idée très précise du pays dans lequel vous voulez vous exporter ou si vous souhaitez procéder progressivement, vous pouvez faire un dépôt national auprès des États concernés, de la même façon que vous l’avez (l’auriez) fait pour la France. Les dépôts se font donc un par un en multipliant les dossiers et les langues et en s’adaptant aux exigences de chaque pays.

 

 

Étendre votre marque aux territoires Européens

 

Pour protéger votre marque dans l’Union Européenne, vous devez réaliser un dépôt auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Cela vous offrira une couverture automatique dans tous les États membres. Anciennement nommée marque communautaire, une marque de l’UE sera donc protégée dans 28 États pendant 10 ans, renouvelable autant de fois que nécessaire. Vous n’avez pas besoin de faire un dépôt français au préalable.

Attention cependant car il suffit qu’une marque similaire ait été déposée dans un seul des pays membres pour que votre dépôt soit refusé. Dans ce cas, il faudra procéder en déposant votre marque, pays par pays, seulement dans les États dans lesquels il n’y a aucun droit préexistant de la marque similaire.

 

Étendre votre marque à l’international

 

Pour procéder au dépôt de marque à l’international, il faut cette fois-ci impérativement avoir au préalable fait un dépôt de marque nationale, à la suite de quoi il vous reste à faire un dépôt unique unilingue, auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Cette organisation vous facilite le travail administratif en centralisant les dépôts dans tous les pays signataires des Accords de Madrid au sujet de l’enregistrement des marques à l’international.

Cependant, l’office ne vous fournira pas un titre unique, comme c’est le cas pour une marque communautaire, mais autant de titres que de pays concernés par le dépôt. Ainsi, en cas de droits préexistants, votre marque ne sera pas refusée partout, mais seulement dans les États concernés. Votre marque sera protégée ici aussi pendant 10 ans, renouvelable à souhait, à condition que vous fassiez le nécessaire également pour votre marque nationale, puisque les deux sont liées.

 

 

Si vous souhaitez ouvrir votre marque à un État qui n’est pas signataire des Accords de Madrid, il faudra procéder à un dépôt de marque nationale étrangère auprès de l’Office compétant du pays concerné. Il est donc très important de regarder la liste des signataires pour vérifier le type de dépôt adéquat à votre stratégie.

 

Notre conseil

Une fois votre marque déposée à l’étranger, n’oubliez pas de faire traduire vos documents les plus importants tels que vos documents juridiques et commerciaux. Afin d’obtenir une traduction de qualité, faites appel à des traducteurs professionnels sur la plateforme Traduc.com.

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