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Comment rédiger les mentions légales pour votre site web ?

Lorsque l’on crée son site web, on oublie bien souvent d’y faire figurer les mentions légales. Pourtant, cette rubrique est obligatoire depuis 1978. Elle doit intégrer diverses...

Publié par Emeline

Lorsque l’on crée son site web, on oublie bien souvent d’y faire figurer les mentions légales.

Pourtant, cette rubrique est obligatoire depuis 1978. Elle doit intégrer diverses informations et peut être accessible via un lien en bas de page ou directement sur une page spécifique.

Ses objectifs ? Assurer une certaine transparence, protéger les internautes et leur permettre de vous contacter facilement en cas de besoin.

Alors : comment rédiger vos mentions légales ?

 

Qu’est-ce que des mentions légales ?

Avant de rentrer dans le vif du sujet, zoomons sur la définition de mentions légales. Il s’agit d’un ensemble de mentions obligatoires devant apparaître sur tout support de communication.

Ainsi, les blogs personnels, les forums de discussion et les sites e-commerce ne font pas exception à la règle. En outre, la loi stipule que les mentions légales d’un site internet doivent être faciles d’accès pour l’internaute.

Ainsi, vous pouvez les afficher sur une page unique et ajouter un onglet « mentions légales » ou les rendre accessibles par en bas du site, tout comme les conditions générales de vente.

 

Les mentions obligatoires sur un site web

Dans un souci de transparence, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître sur votre site web. Néanmoins, elles ne sont pas les mêmes en fonction des objectifs de votre site internet. Observons tout cela dans le détail.

Pour un site particulier

Ici, seules quelques mentions sont obligatoires :

  • Identité (nom, prénom)
  • Adresse et numéro de téléphone
  • Numéro d’enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers (si vous en avez un)

 

Dans le cadre d’un site professionnel

  • Raison sociale
  • Adresse du siège social et numéro de téléphone
  • Nom du directeur de publication pour les sites publiant des contenus éditoriaux
  • Capital social
  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
  • Coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone)

 

Mentions obligatoires pour une boutique e-commerce

Vous tenez une boutique e-commerce ?

Alors, vous devrez faire figurer les mentions légales destinées aux professionnels ainsi que les mentions suivantes :

  • Conditions générales de vente
  • Délais de rétractation et de réclamation
  • Conditions de remboursement
  • Délai moyen de livraison

Si vous souhaitez être certain.e.s des informations légales à faire figurer dans vos mentions légales, consultez le site officiel du service public.

En effet, les mentions obligatoires exigées sur un site internet professionnel diffèrent en fonction de chaque profession. Il est donc plus prudent de vérifier ces informations en amont de la rédaction.

 

Mention légale : faut-il se déclarer à la CNIL ?

Non. Depuis mai 2018, il n’est plus nécessaire de se déclarer à la CNIL pour collecter, traiter et stocker des données personnelles. Cependant, vous devrez tout de même vous conformer aux règles de protection des données personnelles (RPDP).

Qu’est-ce que les règles de protection des données personnelles (RPDP) ?

En fait, le RPDP reprend un grand nombre de principes déjà inscrits dans le droit européen et dans la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, mais il le renforce. Son objectif ? Protéger et informer les personnes des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données.

Ainsi, les visiteurs de votre site doivent pouvoir accepter de manière claire et équivoque le traitement de leurs données. Par conséquent, vous ne pouvez pas leur proposer de formulaire avec des cases préremplies.

Les nouveautés du RPDP

  • Droit à la portabilité de ses données : toute personne doit pouvoir récupérer les données qu’elle a fournies à une plateforme et les transférer à une autre
  • Droit à notification en cas de piratage de ses données personnelles
  • Action de groupe : toute personne peut mandater une association ou un organisme actif dans le domaine de la protection des données pour introduire une réclamation ou un recours et obtenir réparation en cas de violation de ses données
  • Droit à réparation du dommage matériel ou moral : toute personne qui a subi un tel dommage du fait de la violation du RGPD peut obtenir du responsable du site la réparation de son préjudice.

 

Sanctions appliquées en l’absence de mentions légales

Sans mentions légales, de lourdes sanctions pénales peuvent être appliquées. Celles-ci peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les sites non professionnels et jusqu’à 375 000 € pour les sites professionnels.

Ces sanctions pénales peuvent être accompagnées d’autres condamnations comme l’interdiction d’exercer différentes activités professionnelles, par exemple. Enfin, si une seule information obligatoire est manquante, une amende de 1 500 € sera due.

 

Est-il possible de copier les mentions légales d’un site concurrent ?

Non. Copier les mentions légales d’un site concurrent est strictement interdit. En effet, la rédaction des mentions légales nécessite du temps et parfois de l’argent. Il est donc important de respecter le travail du rédacteur de mentions légales.

En cas de plagiat, une situation de concurrence déloyale peut être déclarée. La victime a alors la possibilité d’exiger le paiement d’importants dommages et intérêts par la responsabilité civile de l’auteur.

 

Aide à la rédaction des mentions légales

Vous l’aurez compris : les mentions légales d’un site internet sont très réglementées.

Il est important de les rédiger avec minutie et de n’oublier aucun élément. Pour ce faire, vous avez la possibilité de demander de l’aide.

Sur Redacteur.com, divers rédacteurs sont spécialisés dans la rédaction des mentions légales de sites web. En fonction de votre situation spécifique, ils sauront vous soumettre un document légal, authentique et professionnel.

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