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Peut-on refuser un paiement par chèque ?

En tant que professionnel, peut-on refuser un mode de paiement de la part d’un client ? Un chèque bancaire est un moyen de régler les achats mais vous n’êtes pas obligé...

Publié par Marion Desage

En tant que professionnel, peut-on refuser un mode de paiement de la part d’un client ? Un chèque bancaire est un moyen de régler les achats mais vous n’êtes pas obligé d’accepter ce mode de paiement sous certaines conditions. Que vous soyez artisan, commerçant ou autre, vous êtes en droit de refuser ou d’accepter un paiement par chèque.

Mais quelles sont les règles relatives à ce mode de paiement et quel mode de paiement peut refuser un professionnel ?

Voici tout ce que vous devez savoir sur le paiement par chèque.

 

Le paiement par chèque

Le règlement par chèque bancaire est de moins en moins utilisé par les acheteurs et certains professionnels ne veulent pas encaisser ce mode de paiement.

En effet, pour que le règlement apparaisse sur le compte bancaire du professionnel, celui-ci doit d’abord effectuer le déplacement jusqu’à la banque pour déposer le chèque.

Une fois déposé, le paiement n’apparaît pas instantanément sur le compte.

Le délai entre la réception du chèque par le professionnel et l’apparition du montant sur le compte bancaire peut donc être de plusieurs jours.

De plus, il peut arriver que certains chèques soient refusés par la banque pour diverses raisons :

  • Le compte bancaire de l’émetteur n’est pas assez approvisionné, il s’agit alors d’un chèque sans provision ou chèque en bois.
  • La signature est manquante
  • Le montant n’est pas lisible.

Un chèque doit être rédigé selon certaines règles pour être valable. Contrairement aux règlements en espèces ou par carte bancaire, le paiement par chèque n’est donc pas le plus populaire auprès des professionnels. Pour les acheteurs, le paiement par chèque n’est pas le plus pratique ni le plus rapide. Pourtant, il s’agit d’un moyen de paiement comme un autre et il est encore utilisé notamment pour le règlement de montants conséquents.

Alors quelles sont les règles à appliquer pour qu’un chèque soit valable ?

 

Les règles de validité d’un chèque

L’acheteur d’un service ou d’un produit est l’émetteur du chèque. Celui qui reçoit le chèque est le bénéficiaire. Un chèque doit remplir les conditions suivantes pour être valable :

  • Il ne doit pas y a avoir d’espace blanc avant ou après l’inscription du montant de la somme.
  • Le montant doit être inscrit en chiffres et en lettres. Si les deux ne correspondent pas, c’est le montant inscrit en lettres qui sera retenu.
  • Le nom du bénéficiaire doit être clairement lisible.
  • La signature doit être conforme
  • Le chèque bancaire doit être daté du jour de sa rédaction. Un chèque postdaté par l’émetteur peut entraîner une amende égale à 6 % du montant du chèque avec un minimum de 0.75 euros.

Le bénéficiaire du chèque peut exiger la présentation d’une carte d’identité, d’un permis de conduire ou d’un passeport de l’émetteur notamment si la somme est importante.

Il n’y a pas de montant maximal fixé par la réglementation pour effectuer un chèque.

Règles
source : freepik

Le mode de paiement fait partie des mentions obligatoires qui doivent apparaître sur les factures . Les outils de facturation comme Facture.net vous permettent de générer des factures et devis conformes gratuitement.

 

Les modalités d’encaissement d’un chèque

Vous avez un an et 8 jours pour encaisser un chèque. Si vous perdez malencontreusement un chèque et que vous le retrouvez 6 mois après sa date d’émission, vous êtes toujours en droit de l’encaisser. Au-delà de cette durée de validité, vous ne serez plus en droit d’encaisser la somme.

Vous devez signer au verso avant d’effectuer le dépôt du chèque auprès de votre banque. C’est au moment de l’encaissement du chèque que le compte bancaire de l’émetteur est débité.

 

Peut-on refuser un chèque ?

En tant que professionnel, vous êtes en droit de refuser un paiement par chèque mais vous devez en informer votre clientèle. Pour le signaler aux clients, il est obligatoire de l’afficher clairement en magasin ou le mentionner sur un devis ou une facture. C’est aussi le cas pour le règlement par carte bancaire, en revanche, vous ne pouvez pas refuser un règlement en espèces.

A noter qu’un commerçant est en droit de refuser un paiement en espèces si les pièces ou les billets lui semblent faux ou si la somme est conséquente. Il est interdit de faire un règlement en espèces pour une somme supérieure à 3000€.

Un commerçant peut tout à fait exiger un montant minimal au maximum pour accepter un règlement par chèque à partir du moment où il en informe sa clientèle.

Le professionnel est en droit de demander à l’acheteur de présenter une carte d’identité en cas de paiement par chèque.

Les conditions doivent aussi être mentionnées dans les conditions générales de vente de l’établissement. Vous pouvez l’indiquer ainsi :

  • les chèques ne sont pas acceptés
  • Nous acceptons le règlement par chèque à partir de…
  • Nous acceptons le règlement par chèque jusqu’à…

Si vous êtes commerçant adhérant à un centre de gestion agréé, vous devez accepter au moins un des 2 modes de paiement par carte bancaire ou chèque. Dans tous les cas, vous devez informer votre clientèle des moyens de paiement acceptés par votre établissement.

L’information peut être transmise sur une affichette ou sur les documents comme factures ou devis remis au client.

Il est aussi possible de refuser les paiements par chèque ou carte dans les conditions suivantes :

  • Vente faible qui nécessite un paiement en espèces.
  • Réglementation professionnelle qui exige un paiement en espèces.
  • Frais d’encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction notamment dans le cas d’un chèque qui provient d’une banque étrangère.
 droit de refuser
source : freepik

 

Paiement par chèque à l’étranger

Le commerçant n’est pas dans l’obligation d’accepter un règlement par chèque étranger. En revanche, il est possible de payer par chèque en euros dans les pays de la zone euro. Un règlement par chèque étranger implique des frais bancaires prélevés par la banque. Ces frais sont variables en fonction des établissements bancaires mais ils peuvent être très élevés.

Le paiement par chèque à l’étranger dans les pays zone euros est donc autorisé mais il n’est pas forcément accepté par les commerçants.

 

Vous avez le droit de refuser un paiement par chèque à partir du moment où vous en informer clairement votre clientèle. Le seul moyen de paiement que vous ne pouvez pas refuser est le règlement en espèces.

Pour informer vos clients des moyens de paiement que vous acceptez, n’oubliez pas de l’indiquer sur vos factures. Essayez notre solution de facturation gratuite pour vous simplifier la facturation.

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