Conditions générales de vente : quelles sont vos obligations ?

Obligatoires pour les transactions entre professionnels et les sites d’e-commerce les conditions générales définissent les accords de la transaction et...

Publié par Audrey Clabeck

Obligatoires pour les transactions entre professionnels et les sites d’e-commerce les conditions générales définissent les accords de la transaction et les modalités de transfert de propriété.

Certaines mentions doivent impérativement y figurer.

Conditions générales : quelles sont les obligations de l’entreprise  ?

Utiles en cas de conflit, les conditions générales protègent le vendeur comme le client. Elles déterminent le cadre dans lequel se tient la transaction entre le vendeur et l’acheteur.

Selon sa situation, l’entrepreneur est tenu de :

Rédiger des conditions générales

Les entreprises doivent avoir défini leurs conditions générales. Celles-ci peuvent être rédigées par un avocat ou inspirées d’un modèle type de conditions générales.

Les professionnels exerçant une activité libérale ou travaillant sur devis ne sont pas soumis à cette obligation.

Communiquer les conditions générales

Selon l’application de l’article L442-6 I9e du code du commerce, les clients peuvent à tout moment demander les conditions générales de vente. Le vendeur est tenu de les présenter soit en les intégrant directement sur son site, soit en les joignant au contrat de vente ou de service, soit par tous moyens qu’il jugera utiles : email, courrier…

Les mentions obligatoires dans les conditions générales de vente

La liste des éléments faisant partie des conditions générales peut être plus ou moins longue selon le type de votre activité ou votre besoin d’encadrer vos transactions.

Les mentions obligatoires qui doivent apparaître au sein de vos conditions générales sont les suivantes :

  • Les conditions de vente : elles doivent contenir toutes les étapes nécessaires au transfert de propriété du vendeur vers l’acheteur (les conditions et délais de livraison, annulation de commande, retour des marchandises…)
  • Les prix : les barèmes appliqués et, dans le cas de lots, les prix unitaires
  • Les modalités et délais de paiement, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
  • Les conditions et le délai de rétraction
  • Les offres commerciales
  • Les descriptifs des produits et services
  • La durée de validité de l’offre
  • Les mentions liées à la confidentialité des données à caractère personnel
  • Les garanties en cas de produits défectueux ou de service ne répondant pas aux critères de vente
  • Le droit au recours à un médiateur en cas de litige

Pas de conditions générales : quels risques pour l’entrepreneur  ?

Si l’entreprise ne répond pas à ses obligations de communication de ses conditions générales envers ses clients demandeurs, il encourt :

  • Des sanctions civiles par le biais d’une amende plafonnée à 2 millions d’euros
  • Une amende administrative plafonnée à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Attention : en cas de récidive dans un délai inférieur à 2 ans, les amendes pourront être doublées !

Les entreprises dont les produits et services s’adressent à plusieurs types de clientèle pourront établir des conditions générales spécifiques à chaque catégorie. Dans tous les cas, c’est à elles de fournir la preuve que leurs clients ont bien été informés des conditions générales avant leur achat.

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