Portage salarial : avez-vous droit à des indemnités de fin de contrat ?
Un contrat de portage salarial peut être rompu par un freelance, grâce à une démission ou une rupture conventionnelle. Mais le consultant touche-t-il, dans le...
Filtrer par catégorie
Filtrer par auteur
Un contrat de portage salarial peut être rompu par un freelance, grâce à une démission ou une rupture conventionnelle. Mais le consultant touche-t-il, dans le...
Publié par Thomas
[…] N° 10 5 correcteurs d'orthographe gratuits en ligne Ecommerce Comment réussir votre Ecommerce ? SEO Les erreurs SEO les plus communes en...
Publié par Thomas
Vous souhaitez réaliser du contenu photo, effectuer des retouches, retravailler des images, mais vous n’avez pas la configuration nécessaire pour vous équiper...
Publié par Thomas
La comptabilité de la majorité des entreprises individuelles leur permet de déduire certaines dépenses de leurs impôts à l’occasion de leur bilan. L’essentiel...
Publié par Thomas
Un site one page est, comme son nom l’indique, constitué d’une seule page. Il permet de mettre en avant des informations essentielles pour faciliter les...
Publié par Thomas
Faciles à prendre en main, pratiques et ergonomiques… Les éditeurs de texte en ligne ont tout pour plaire ! Cependant, avec la vaste variété d’offres...
Publié par Thomas
Vous recherchez un plugin de base de données WordPress efficace, pour améliorer les performances de votre site Web ? Si vous constatez des ralentissements...
Publié par Thomas
Renforcement de la sécurité du site, création d’actions SEO efficaces, intégration de fonctionnalités additionnelles… Que serait WordPress sans ses très...
Publié par Thomas
Transformer ses prospects en clients est un défi perpétuel pour les entreprises. Ce n’est pas une question de chance, mais bel et bien de stratégie. Afin de se...
Publié par Thomas
Vous envisagez de vous lancer dans l’entrepreneuriat ou vous êtes déjà freelance ? Vous cherchez un statut sécurisé ? Le contrat de portage salarial...
Publié par Thomas
Un contrat de portage salarial peut être rompu par un freelance, grâce à une démission ou une rupture conventionnelle. Mais le consultant touche-t-il, dans le cadre du portage...
Un contrat de portage salarial peut être rompu par un freelance, grâce à une démission ou une rupture conventionnelle. Mais le consultant touche-t-il, dans le cadre du portage salarial, une indemnité de fin de contrat ?
Si vous êtes consultant ou travailleur indépendant, rendez-vous sur notre plateforme pour trouver des clients en freelance.
Faisons le point sur la démission des salariés en portage salarial et la rupture conventionnelle. Ensuite, vous découvrirez comment se déroule le licenciement d’un consultant, et comment bénéficier de l’assurance chômage durant un CDI de portage salarial.
Si vous avez le statut de salarié en portage salarial, vous avez le droit de démissionner de votre emploi en CDI. Un contrat de travail en CDD peut être rompu de façon anticipée, mais la démission est réservée au CDI.
Pour démissionner, informez votre société de portage de votre décision par courrier. La loi ne vous oblige pas à expliquer pourquoi vous rompez le CDI en cours.
Pour connaître la durée du préavis de démission, relisez votre contrat de travail. Une fois la période de préavis terminée, la démission devient effective et vous quittez votre société de portage salarial.
Votre employeur a l’obligation de vous remettre un reçu pour solde de tout compte, et un certificat de travail. L’entreprise fournit une attestation Pôle Emploi, qui vous permet de faire valoir un possible droit au chômage.
La plupart des démissions sont incompatibles avec le versement des allocations chômage. Il existe toutefois des cas où un salarié touche le chômage après avoir démissionné de son CDI. Si Pôle Emploi considère votre démission en portage salarial comme légitime, vous touchez des allocations de chômage.
Les démissions légitimes sont causées par :
Les causes de démission sont examinées par Pôle Emploi, qui choisit de verser une allocation de chômage au cas par cas.
On parle de rupture conventionnelle, lorsque le freelance et sa société de portage salarial s’accordent pour mettre fin au contrat de travail. Voyons quels sont les avantages de la rupture conventionnelle par rapport à la démission d’un CDI de portage salarial, et comment la négocier.
La rupture conventionnelle concerne seulement les salariés portés en CDI. Les consultants en CDD n’ont pas le droit de demander une rupture conventionnelle à leur employeur. Cette procédure met un terme à la relation qui lie le freelance à sa société de portage.
Contrairement à la démission, une rupture conventionnelle donne droit à une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon l’ancienneté et le salaire du consultant. Son montant ne doit jamais être inférieur à l’indemnité de licenciement.
Le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle est imposé par le Code du Travail, mais l’employeur a le droit de verser plus d’argent au freelance.
Autre avantage de la rupture conventionnelle pour mettre fin à un CDI de portage salarial : le salarié conserve son droit à l’assurance chômage, ce qui n’est pas le cas après une démission.
Pour faire valoir ses droits aux allocations chômage après la rupture conventionnelle de son CDI en portage salarial, le consultant s’inscrit dans son agence Pôle Emploi. Il présente une attestation Pôle Emploi (ou attestation employeur), fournie par son entreprise de portage salarial.
Enfin, la rupture conventionnelle permet au salarié d’apaiser sa relation avec sa société de portage salarial. La fin du CDI étant négociée à l’amiable, le consultant reste en bon terme avec son employeur.
La rupture conventionnelle est possible uniquement si l’entreprise de portage salarial n’envisage pas de licenciement. L’employeur et le freelance s’entendent pour terminer le CDI.
La première étape pour négocier la rupture conventionnelle d’un CDI est le dialogue. Le consultant indépendant s’entretient avec son employeur. La société de portage salarial et le freelance négocient les conditions de la rupture :
À l’issue des négociations, la société de portage salarial rédige une convention de rupture conventionnelle. Ce document est signé par l’entreprise et par le salarié indépendant. Ils disposent alors de 15 jours pour se rétracter. Passé ce délai, leurs signatures sont définitives.
Après les 15 jours du délai de rétractation, la convention de rupture conventionnelle est envoyée à la Direction Départementale en charge de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. La société de portage salarial peut aussi faire sa demande en ligne, auprès du service TéléRC.
Sans réponse de l’administration sous 15 jours, la convention de rupture conventionnelle est considérée comme homologuée. Le CDI de portage salarial est rompu, dans les conditions prévues par le travailleur indépendant et son employeur.
Quand arrive la date de fin de contrat prévue dans la convention, le freelance touche son indemnité de rupture conventionnelle. Ses droits à l’assurance chômage sont ouverts, car il a versé des cotisations lors de ses périodes d’activité.
Le statut de salarié porté comporte des avantages mais, en fin de contrat, il n’est pas toujours facile de connaître vos droits. Voici les réponses à vos questions sur l’indemnité de fin de CDI en portage salarial.
Un salarié en portage salarial peut être licencié s’il n’effectue pas de prestation pendant plus d’un mois.
Le Code du Travail, dans son article L1232-1, indique qu’un licenciement est légal si une cause réelle le justifie. Or, d’après la convention collective des salariés portés, l’absence de mission prolongée constitue une cause pour licencier un consultant.
Après la fin d’une prestation, l’entreprise de portage salarial accorde un délai d’un mois à son freelance pour retrouver une mission. Au terme de cette période de prospection, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. S’agissant d’un licenciement pour motif personnel, le consultant en portage salarial touche une indemnité de fin de contrat.
D’autres motifs peuvent pousser une société de portage salarial à licencier des consultants en CDD ou CDI, comme :
La plupart des licenciements donnent droit à des indemnités, sauf les licenciements pour faute grave ou lourde du salarié porté. Dans ce cas, le consultant ne touche pas d’indemnité de préavis, ni d’indemnité de licenciement.
Si votre société cliente ne vous rémunère pas après une prestation, l’entreprise de portage salarial règle le problème.
L’une des missions de la société spécialisée dans le portage salarial est la gestion des impayés. Que vous soyez en CDD ou en CDI, contactez votre entreprise de portage salarial en cas de travail non payé. Vous préservez ainsi la relation professionnelle qui vous lie à votre client.
D’abord, la société de portage salarial appelle votre client pour lui rappeler son défaut de paiement. Ensuite, votre gestionnaire envoie un mail dans lequel il fixe un délai pour le paiement du salaire. Si ces étapes n’aboutissent pas, l’entreprise cliente reçoit une relance formelle.
Face à un impayé, la procédure varie d’une entreprise de portage salarial à l’autre. Dans tous les cas, la rémunération des consultants est maintenue. Le Code du Travail oblige les entreprises de portage salarial à offrir des garanties financières à leurs salariés.
Vous avez le droit de toucher l’ARE (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) en portage salarial.
Même en cours de contrat avec une société de portage salarial, inscrivez-vous à Pôle Emploi et déclarez être à la recherche d’un emploi. Vous toucherez des allocations chômage, proportionnelles à vos derniers salaires journaliers de référence (SJR).
Contactez directement votre conseiller Pôle Emploi pour l’informer de votre statut de salarié porté. Il vous indiquera à quelle allocation de chômage vous avez droit. Votre conseiller vous expliquera aussi comment déclarer à Pôle Emploi les rémunérations perçues durant vos missions en portage salarial.
Sur le plan financier, le cumul du statut de freelance en portage salarial avec celui de demandeur d’emploi est avantageux. Entre deux missions, vous effectuez votre prospection commerciale tout en percevant une indemnité. Durant une prestation, vous restez bénéficiaire de l’allocation chômage.
Pour un consultant en portage salarial, les indemnités de fin de contrat sont similaires à celles des autres salariés. La rupture conventionnelle apparaît plus avantageuse que la démission du CDI de portage salarial, notamment en matière d’allocations chômage.
Vous souhaitez devenir freelance ? Consultez notre guide complet.
Abonnez-vous pour recevoir notre sélection des meilleurs articles directement dans votre boîte mail.
Nous ne partagerons pas votre adresse e-mail.
Qui n’a jamais aimé pouvoir anticiper le futur et savoir ce qui arriver ? C’est en tout cas ce que cette initiative tente de faire. En effet, Beansight est le...
Découvrez la liste des nouveaux emojis sur votre iPhone avec la mise à jour iOS 16.4.
Accueil / Archives de Thomas