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Les obligations de l’employeur vis-à-vis du CPF expliquées

Le Compte Personnel de Formation (CPF) fait partie des différents dispositifs mis en place par les Pouvoirs publics dans le cadre du droit à la formation. C’est un véritable...

Publié par Aude

Le Compte Personnel de Formation (CPF) fait partie des différents dispositifs mis en place par les Pouvoirs publics dans le cadre du droit à la formation. C’est un véritable outil d’évolution de carrière pour vos salariés puisqu’il leur permet d’accéder à des formations certifiantes grâce aux droits acquis durant la vie active.

Dans cet article, nous allons voir ce qu’est le CPF précisément et comment il fonctionne, ainsi que vos obligations en tant qu’employeur.

Ce qu’il faut savoir sur le CPF

En tant qu’employeur, il est important que vous sachiez comment fonctionne le CPF et les droits de vos salariés concernant son utilisation.

Qu’est-ce que le CPF et qui est concerné  ?

Le CPF permet de cumuler des heures de formation créditées sur un compte personnel, utilisables pour suivre des formations qualifiantes ou certifiantes. Ce dispositif vise à renforcer l’employabilité des salariés et à leur offrir des opportunités de développement professionnel tout au long de leur vie active.

Le CPF est destiné à tous les actifs  : salariés du secteur privé, professions libérales, demandeurs d’emploi, fonctionnaires, conjoints collaborateurs, travailleurs indépendants… Les droits acquis sont conservés, même en cas de changement d’entreprise ou de statut.

Le montant du CPF n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Comment est alimenté le CPF  ?

Le CPF est alimenté chaque année en fonction du temps de travail effectué par le salarié. 

  • Pour un salarié à temps plein ou au moins à mi-temps, le compte est crédité de 500 euros par an, plafonné à 5 000 euros (et au prorata pour les salariés à temps partiel).
  • Pour les salariés peu qualifiés, le crédit annuel est de 800 euros, avec un plafond de 8 000 euros. 

Les travailleurs indépendants doivent cotiser pour alimenter leur CPF.

La Caisse des dépôts et consignations est responsable de mettre à jour le CPF de vos salariés chaque année, en se basant sur les informations déclarées par l’entreprise, d’abord via la DADS (Déclaration annuelle des données sociales), puis mensuellement via la DSN (Déclaration sociale nominative).

Les congés paternité, maternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption, parental d’éducation, de présence parentale, de proche aidant ou les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail comptent pour l’alimentation du CPF de vos salariés.

En tant qu’employeur, il existe 3 cas pour réaliser un abondement volontaire du CPF  : 

  • Un accord le prévoit  : accord d’entreprise, de groupe, de branche…
  • Un salarié souhaite suivre une formation mais ses droits ne sont pas suffisants et vous souhaitez compléter le financement.
  • De votre propre initiative, vous souhaitez abonder le CPF.

Il existe également des cas où vous êtes contraints d’effectuer un abondement  : 

  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, en cas de non-respect de vos obligations en matière de formation et d’entretiens professionnels (entretien professionnel tous les deux ans et au moins une action de formation non obligatoire dans les six dernières années), vous devez abonder le CPF du salarié à hauteur de 3 000 €.
  • Un salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail peut bénéficier d’une dotation d’un montant de 3 000 € minimum. 

Suivre une formation financée par le CPF

Le CPF permet de financer diverses formations  :

  • Les formations permettant d’acquérir une qualification  : diplôme, titre professionnel, certification professionnelle…
  • Les formations permettant d’acquérir des compétences transversales.
  • Les bilans de compétences.
  • La validation des acquis de l’expérience (VAE).
  • Les formations permettant d’acquérir des compétences exclusivement liées à la direction pour une création ou reprise d’entreprise.
  • Les formations au permis de conduire dans certains cas.

Les formations financées par le CPF peuvent se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Pour les formations en dehors du temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire. En revanche, pour les formations pendant le temps de travail, votre accord préalable est requis  :

  • Sur le calendrier (mais pas le contenu) pour les formations de connaissances ou d’accompagnement VAE.
  • Sur le calendrier et le contenu pour toutes les autres formations.

Pendant une formation sur le temps de travail, le salarié continue de percevoir sa rémunération habituelle.

Votre salarié doit vous soumettre une demande de formation au moins 60 jours avant le début ou 120 jours avant si la formation dure plus de 6 mois. Si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, cela vaut acceptation.

Quelles obligations de l’employeur concernant le CPF  ?

Dans la continuité du droit à la formation pour les salariés, l’employeur a des obligations concernant le CPF.

Financement du CPF

Le financement du CPF fait partie du financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Toute entreprise employant au moins un salarié doit payer une contribution annuelle, dont le montant varie selon la taille de l’entreprise. Depuis 2019, cette contribution inclut à la fois la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

Les taux de contribution sont les suivants  :

  • Entreprises de moins de 11 salariés  : 0,55 %
  • Entreprises de 11 salariés ou plus  : 1 %

Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution. Pour les salariés en CDD, la contribution est de 1 % du revenu d’activité soumis aux cotisations sociales.

En dehors de ce financement général, vous pouvez participer au financement du CPF par l’abondement (volontaire ou obligatoire) énoncé plus tôt dans cet article.

Information et communication

Avec le CPF, vous êtes tenu de garantir le droit à la formation au sein de votre entreprise. Vous devez informer les salariés de l’existence du CPF et de ses modalités d’utilisation, dès l’embauche et de manière régulière, notamment lors des entretiens professionnels obligatoires tous les deux ans.

Ces entretiens permettent également de rappeler les divers dispositifs de formation disponibles, tels que le CPF, la VAE et le CEP, et de discuter des besoins en formation des collaborateurs. Tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit être réalisé, afin de vérifier que le salarié a bien bénéficié de la formation continue.

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2014, l’employeur doit “veiller au maintien de la capacité d’un salarié à occuper un emploi, dans l’entreprise et en dehors”. La formation fait donc partie intégrante de cette obligation.

Co-construction du parcours de formation

En tant qu’employeur, vous avez le devoir de collaborer avec vos salariés pour co-construire leurs parcours de formation, en identifiant ensemble les besoins en compétences et en déterminant les formations pertinentes pouvant être financées par le CPF. Cette démarche est essentielle pour aligner les besoins de votre entreprise avec les aspirations professionnelles de vos salariés.

Cependant, le choix d’utiliser le CPF appartient au salarié, vous ne pouvez pas lui imposer de suivre une formation en particulier. Vous pouvez néanmoins l’informer, le conseiller et l’orienter dans son projet de formation afin de concilier les besoins de votre entreprise avec son développement professionnel.

Prise en charge des formations

Si un salarié souhaite utiliser son CPF pour suivre une formation en dehors de son temps de travail, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les coûts liés à cette formation. Cependant, si la formation a lieu pendant le temps de travail, l’employeur doit donner son accord et peut être amené à financer une partie des coûts de la formation ainsi que maintenir la rémunération du salarié pendant la durée de la formation.

Tirer parti du CPF pour former vos salariés

Le CPF est un outil puissant non seulement pour les salariés mais aussi pour les employeurs. En respectant vos obligations légales et en intégrant le CPF dans votre stratégie de formation, vous pouvez non seulement vous conformer à la réglementation, mais aussi développer les compétences de vos salariés et renforcer la compétitivité de votre entreprise.

En sensibilisant et accompagnant vos salariés dans l’utilisation de leur CPF, vous créez un environnement de travail dynamique et propice au développement professionnel, bénéfique pour tous.

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