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Freelance : comment bénéficier de la loi Madelin ?

Dès que vous décidez d’adopter le statut de freelance, vous intégrez une branche de la Sécurité Sociale spécialement adaptée à votre statut : la Sécurité sociale des...

Publié par Laura

Dès que vous décidez d’adopter le statut de freelance, vous intégrez une branche de la Sécurité Sociale spécialement adaptée à votre statut : la Sécurité sociale des indépendants (anciennement appelé RSI, Régime Social des Indépendants).

Cet organisme offre une couverture sociale très basique et ne prend pas forcément en compte tous les besoins spécifiques des travailleurs non-salariés.

Pour pallier aux faiblesses du régime obligatoire, la loi du 11 février 1994 dite « loi Madelin », s’efforce de fournir des protections supplémentaires aux freelances, sans pour autant peser sur leurs activités.

Afin d’inciter les travailleurs non salariés (TNS) à se couvrir en complément de leur régime obligatoire de base, la loi Madelin* permet aux cotisations versées au titre des contrats dits Madelin d’être déductibles fiscalement du bénéfice imposable ou de l’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certaines conditions.

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Codeur.com a choisi GSMC comme partenaire privilégié pour protéger les freelances inscrits sur sa plateforme. En effet, GSMC propose une offre particulièrement adaptée aux freelances, pour le meilleur rapport qualité-prix du marché.

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Définition de la loi Madelin

La loi Madelin permet, dans le respect de certaines conditions imposées, une déduction fiscale des cotisations versées par le travailleur non-salarié, pour qu’il puisse se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de santé.

Toutes les cotisations versées dans le cadre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable du travailleur non-salarié dans la limite d’un plafond fiscal.

Qui est concerné par la loi Madelin ?

La loi Madelin s’adresse particulièrement aux travailleurs non-salariés (TNS). Vous pouvez bénéficier de ses avantages si vous entrez dans l’une des catégories suivantes :

  • TNS soumis à l’impôt sur le revenu rattachées à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • TNS soumis à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC)
  • TNS soumis au traitement fiscal des rémunérations visé à l’article 62 du code général des impôts
  • TNS affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricole), comme :
    • Les artisans, commerçants ou industriels
    • Les professionnels libéraux : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers…
    • Les gérants non-salariés et gérants de sociétés en commandite par actions
  • Les conjoints collaborateurs non rémunérés des travailleurs non-salariés

Les contrats Madelin

Il existe différents types de contrats Madelin, établis pour répondre aux différents besoins de protection du freelance.

Contrat de mutuelle

En tant que freelance, vous avez le droit de souscrire à une mutuelle complémentaire.

Néanmoins, les mutuelles classiques s’adressent souvent aux étudiants et salariés et ne sont pas adaptées à votre cas. Les taux de remboursement et les cotisations sont calculés sur ceux de la Sécurité Sociale…

Le contrat de mutuelle Madelin s’adapte à votre situation de travailleur non-salarié et propose des remboursements en adéquation avec les taux de la Sécurité Sociale des Indépendants.  Même certaines dépenses de santé « hors nomenclatures » peuvent être prises en charge par ce contrat.

Une autre alternative consiste à souscrire à une mutuelle spécifiquement pensée pour les TNS. C’est le cas de GSMC, la mutuelle historiquement engagée pour couvrir les indépendants.

Contrat de retraite

Le contrat de retraite Madelin aide le freelance à se constituer un capital complémentaire pour ses vieux jours.

La retraite complémentaire est ensuite restituée sous forme de rente au même moment que les retraites obligatoires.

Contrat de prévoyance

Le contrat de prévoyance édicté par la loi Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés qui souhaitent bénéficier d’un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.

Ce contrat permet également au freelance de protéger sa famille en cas de décès.

Une assurance chômage

Lorsque vous devez liquider votre entreprise, l’entrée de revenus s’arrête du jour au lendemain. Cette situation est souvent difficile à vivre, surtout que les dépenses obligatoires continuent (loyer, électricité, crédit, eau, internet…).La loi Madelin offre une assurance chômage aux TNS qui les aident à maintenir leur rémunération, pendant un laps de temps défini par le contrat, en cas de liquidation ou cessation d’activité.

Les avantages de la loi Madelin pour un freelance

La loi Madelin vise à réduire les inégalités de protection sociale entre salariés et entrepreneurs. Ils peuvent profiter de meilleurs remboursements pour les soins médicaux habituels, mais aussi être pris totalement en charge pour des soins plus lourds.

De plus, ils peuvent se constituer un capital pour partir avec une retraite plus confortable que celle offerte par la Sécurité Sociale des Indépendants.

Il faut aussi comprendre qu’un jour non travaillé est égal à un jour non payé. Les contrats Madelin offrent des indemnités journalières plus généreuses que celles de la Sécurité Sociale des Indépendants, qui aident le freelance à maintenir son niveau de vie, même s’il doit rester alité pendant plusieurs semaines.

Les conditions pour souscrire à un contrat Madelin

Afin de bénéficier de la fiscalité prévue par la Loi Madelin, vous devez :

  • Adhérer à un contrat d’assurance de groupe, sous forme d’association, comptant au minimum 1000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée
  • Être à jour de vos cotisations dues au titre de votre régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricole).
  • Les cotisations doivent présenter un montant régulier et être versées au moins une fois par an.

En souscrivant à la mutuelle GSMC, vous entrez dans les conditions pour bénéficier de la fiscalité Madelin.

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La fiscalité du contrat Madelin

En fonction de la nature des contrats souscrits par le freelance, les avantages fiscaux dont il bénéficie varient.

Les montants déductibles tiennent compte du régime fiscal auquel le freelance est soumis (BIC ou BNC).

Le contrat Madelin est déductible du bénéfice imposable : les cotisations retraite, prévoyance ou mutuelle sont donc financées en partie par l’économie d’impôt réalisée.

Attention : vous ne pouvez pas déduire l’ensemble des cotisations Madelin. Elles sont plafonnées afin d’éviter les abus, à hauteur de 3,75 % du revenu professionnel + un forfait de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

En 2021, pour une complémentaire santé, le plafond est de 9 872,64€, majorés de 3,75 % de votre revenu professionnel déclaré.

Les cotisations peuvent être payées par vous-même ou votre entreprise.

Loi Madelin : ce qu’il faut retenir

Dès lors que vous choisissez d’abandonner le salariat pour vous lancer à votre compte, il est conseillé de souscrire aux contrats Madelin pour vous protéger.

Vous n’êtes pas obligé de prendre immédiatement les contrats les plus importants, mais le contrat de base permet de pallier les inégalités et de vous éviter quelques périodes de stress.

Vous pouvez aussi souscrire à des contrats spécifiquement adaptés aux statuts indépendants, comme par exemple le contrat de protection proposé par la mutuelle GSMC.

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