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Loi Toubon : tout savoir sur la traduction imposée en France

Publicité, commerce ou monde de l’entreprise : vous êtes-vous déjà interrogé sur les documents devant être traduits dans votre secteur pour vous conformer à la loi en...

Publié par Laura

Publicité, commerce ou monde de l’entreprise : vous êtes-vous déjà interrogé sur les documents devant être traduits dans votre secteur pour vous conformer à la loi en France ?

Lorsqu’une traduction est légalement requise, il ne faut rien laisser au hasard. Sur notre plateforme de traduction, vous trouverez des traducteurs natifs spécialisés, qui sauront répondre aux besoins spécifiques de votre domaine.

C’est la loi Toubon de 1994, portant sur l’emploi de la langue française dans de nombreuses situations de la vie quotidienne, qui régit ces obligations de traduction. Voici pour quelle raison elle a été instaurée et dans quels secteurs elle s’applique. Et nous vous expliquons surtout quelles sont les traductions qu’elle impose.

À quoi sert la loi Toubon ?

Son nom de code ? Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Dans le langage courant, elle est devenue la loi Toubon, du nom de Jacques Toubon, le ministre de la Culture et de la Francophonie qui l’a fait voter.

Venue renforcer une précédente loi de 1975 pour la protection du français, elle répondait à la révision de la Constitution introduite en 1992, qui en a fait la langue officielle de la République.

Bien qu’en partie censurée par le Conseil constitutionnel au moment de son adoption, pour limiter le blocage des anglicismes, la loi Toubon est puissante. Elle érige la langue française comme « un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France » et la décrit comme « la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics ».

Quels secteurs sont impactés par la loi Toubon ?

Cette loi s’est avant tout efforcée de défendre l’emploi du français dans la vie sociale, afin de respecter le droit constitutionnel des citoyens. Il s’agissait de poser un cadre légal pour que l’usage du français soit garanti à toute personne en France.

Les dispositions de la loi Toubon s’adressent aux « personnes morales de droit public » et aux « personnes privées exerçant une mission de service public », dont les documents doivent utiliser une terminologie française ou faire l’objet d’une traduction.

Elle s’applique dans un grand nombre de situations, puisqu’elle touche le commerce, la publicité, les biens et les services. Elle concerne également de nombreux documents internes en entreprise. La loi Toubon fait aussi du français la langue des médias, de l’enseignement et des services publics.

L’obligation de traduction pour les biens et les services

Selon la loi Toubon, la présentation et la description d’un bien doivent obligatoirement être faites en français. Toute la communication destinée au consommateur repose sur la langue nationale.

Tous les fabricants, qu’ils opèrent dans l’électroménager ou la pharmaceutique, doivent donc proposer un mode d’emploi et une notice en français. Le but n’est pas seulement d’affirmer le français comme langue de la République, mais aussi de garantir la sécurité dans l’utilisation d’un produit.

Si votre entreprise propose des prestations venues de l’étranger, il vous faudra faire traduire les documents s’adressant aux consommateurs et utilisateurs du produit, ou aux usagers du service en question, afin de respecter la loi. Cette obligation s’étend aux garanties, factures, quittances et déclarations de douane des biens et produits étrangers.

S’il va bien au-delà, ce secteur englobe le commerce et porte notamment sur la publicité des biens auprès des consommateurs, avec une obligation de traduction bien spécifique.

Les dispositions de la loi Toubon dans le commerce et la publicité

Les obligations dans le commerce

L’une des exigences de la loi Toubon, c’est que le commerce doit faire l’objet d’une communication en français. Le consommateur doit être informé sur les produits qu’il est susceptible d’acheter, afin d’en comprendre la qualité et de pouvoir effectuer des comparaisons.

Traduire une fiche produit n’est donc pas seulement utile pour étendre son activité à l’international. C’est tout simplement une nécessité pour importer un catalogue étranger sur le marché français.

La loi veut que le consommateur ne soit pas induit en erreur. Aussi, quelques exceptions sont permises à l’obligation de traduction, par exemple pour les termes étrangers devenus courants en français (on, off, made in, etc.) ou quand un pictogramme suffisamment clair transmet l’information.

Sont également concernés les garanties, bons de commande, modes d’emploi ou factures. En somme, l’ensemble des documents commerciaux destinés au consommateur.

Le français imposé dans la publicité

Directement lié au commerce, le secteur de la publicité est bien entendu concerné par la loi Toubon, qu’elle soit écrite, parlée ou audiovisuelle. Dans le premier cas, les termes étrangers sont autorisés, mais à la seule condition qu’ils soient traduits.

La logique est la même que pour tout le secteur commercial, c’est-à-dire que le consommateur ciblé doit être en mesure de saisir l’information qui lui est délivrée. Ainsi, dès lors qu’une publicité est diffusée en France, et à la seule exception d’un placement dans un journal ou programme étranger, elle doit être intégralement compréhensible par un Français dans sa langue maternelle.

Sont surtout visés les slogans, que les publicitaires conservaient souvent en anglais grâce à un vide juridique. Si la loi Toubon est venue recadrer ces démarches, on note malgré tout encore des manquements, avec une traduction française parfois réduite à de tout petits caractères : or, la loi stipule que la traduction doit être bien visible et intelligible.

L’application de la loi Toubon dans le monde du travail

En désignant le français comme langue du travail, la loi Toubon répond à un besoin plutôt moral. On estime en effet qu’un employé confronté régulièrement à l’usage d’une langue étrangère dans le cadre professionnel (souvent l’anglais) peut ressentir du stress et un isolement s’il ne la maîtrise pas. Il est donc de la responsabilité de l’employeur de veiller à ce que tous ses salariés puissent s’exprimer et recevoir les informations en français.

La promulgation de la loi Toubon a entraîné une modification du Code du travail et l’obligation que de nombreux écrits professionnels soient rédigés ou traduits en français.

Contrats et documents administratifs

Toute entreprise installée en France est contrainte de transmettre les informations légales à ses salariés en français. Si le siège d’une société se trouve à l’étranger, celle-ci doit traduire ses contrats de travail en français lorsque la version d’origine a été rédigée dans une autre langue.

Cette obligation concerne aussi les règlements intérieurs, conventions et accords collectifs d’entreprise. On le sait moins, mais elle commence même dès la publication d’une offre d’emploi.

Une exception est acceptée pour les documents de travail reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers, et pour les contrats signés à l’étranger même pour un poste situé en France. Dans le cas inverse (un contrat signé en France pour un poste à l’étranger), le document doit bien être présenté en français, et donc traduit si nécessaire. De même, si le salarié est étranger, il peut demander que le contrat soit traduit dans sa langue.

Documents nécessaires à l’exécution du travail

Les obligations des employeurs s’appliquent aussi à un certain nombre de textes internes, à savoir les notices techniques et manuels d’instruction relatifs à l’exécution du travail et les documents disposant d’obligations pour les employés. En entreprise, l’utilisation des appareils et logiciels nécessaires à l’exécution d’une tâche (du matériel médical ou des logiciels de comptabilité, par exemple) doit être accessible à un employé ne parlant que français.

Il est à noter que les manuels techniques d’aéronautique ont fait l’objet d’une des rares retouches apportées à la loi Toubon depuis sa promulgation : il n’est plus obligatoire de les traduire.

Le français langue des médias, de l’enseignement et des services publics

Le français comme langue de l’enseignement

C’est en français que doit être délivré l’enseignement et que doivent se dérouler les examens et concours. Les mémoires et thèses doivent également être rédigés en français. Pour l’ensemble de ces cas, il existe toutefois une exception pour l’enseignement des langues étrangères et régionales.

Les manifestations, colloques et congrès doivent garantir le droit de s’exprimer en français. Par ailleurs, les documents accompagnant ces réunions doivent être proposés en français, avec éventuellement une traduction. De même, les interventions réalisées dans une langue étrangère doivent être, au minimum, résumées dans un texte en français.

Les médias face à la loi Toubon

On l’a vu, les messages publicitaires doivent être délivrés en français, quel que soit leur support, mais c’est aussi plus largement la langue d’usage de l’audiovisuel. Ainsi, les émissions de radio et de télévision doivent être proposées en français.

Il existe là aussi quelques exceptions : celle des émissions en langue régionale et d’outre-mer et celle des programmes éducatifs visant à enseigner une langue étrangère, à condition qu’ils soient sous-titrés.

La loi Toubon dans les services publics

Depuis un décret d’application de 1996 ajouté à la loi Toubon, une commission d’enrichissement de la langue française travaille avec l’Académie française pour éradiquer les anglicismes et enrichir la langue française en créant des néologismes.

Cette commission établit une liste de termes devant obligatoirement être utilisés dans les documents des services publics et de l’État. L’usage du français y est donc obligatoire, jusque dans les communications internes.

L’organisation d’événements et les publications du service public doivent également répondre aux exigences de la loi Toubon. De même, tout organisme bénéficiant de subventions publiques doit publier ses contenus en français, ou au minimum en traduire un résumé s’ils sont rédigés dans une langue étrangère.

Cela inclut aussi l’information publique exercée par des établissements privés (transports, musées, restaurants, etc) qui doivent obligatoirement comporter une version française.

La loi Toubon face à l’internationalisation de la société

Trente ans après son adoption, la loi Toubon n’est-elle pas dépassée ?

L’époque est bien différente. Le monde du travail est fortement influencé par un lexique anglophone et nombre de postes sont nommés selon un anglicisme. De même, l’enseignement s’est fortement ouvert à l’anglais et certaines écoles demandent que les mémoires ou thèses soient rédigés dans cette langue, ce que la loi Toubon est censée interdire.

Et que dire de la publicité, historiquement réfractaire à cette loi ? Il n’est pas rare de voir la traduction française reléguée à de petits caractères trop discrets. L’État n’est lui-même pas un très bon élève : la création de la French Tech, par exemple, a vivement fait réagir les défenseurs de la loi Toubon.

Aujourd’hui, les informations et les échanges sont bien plus internationalisés. Le nombre d’anglicismes entrant au dictionnaire connaît une progression constante et le français reste une langue vivante, ouverte à la nouveauté.

L’application de la loi Toubon dans le numérique

La société a drastiquement changé depuis 1994. La vie s’est numérisée et, à travers internet, la consommation et l’information se sont mondialisées. L’adaptation de la loi Toubon aux pratiques électroniques pose question, sans réelle solution pour le moment.

Pour autant, sur internet, certains contenus sont obligatoires en français.

Qu’elles soient classées comme écrites ou audiovisuelles, les publicités numériques ont l’obligation d’employer exclusivement des termes français. Si le cadre juridique manque sur ce point, le bon sens pousse à penser que cela concerne les publicités destinées à une audience francophone ou hébergées sur des sites français.

Par ailleurs, si votre site internet s’adresse à des clients ou consommateurs, la page des mentions légales doit être rédigée ou traduite en français. Elles tombent en effet dans la catégorie des produits, biens et services dont la présentation doit être faite dans la langue de la République.

En cas de doute sur les contenus devant être affichés en français, veillez à faire appel à des spécialistes de la traduction de sites web afin de vous conformer aux obligations légales.

Notre astuce pour traduire vos contenus

Alors que la francophonie continue de rayonner dans le monde, la loi Toubon veut garantir que l’usage du français ne se perde pas en France face à l’évolution des pratiques culturelles et d’information. Dans de nombreux domaines, il reste obligatoire aujourd’hui d’appliquer les dispositions de la loi et de faire traduire contenus et documents divers en français.

Si vous y êtes tenu en tant qu’employeur, fabricant ou publicitaire, faites réaliser vos traductions par des spécialistes. Quel que soit votre secteur, demandez un devis pour vos traductions et confiez vos besoins à nos chefs de projets dédiés.

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