Cumuler emploi salarié et statut micro-entrepreneur : est-ce possible ?
Vous êtes salarié et vous souhaiteriez démarrer une micro-entreprise ? Vous vous demandez s’il est possible de cumuler le statut...
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Vous êtes salarié et vous souhaiteriez démarrer une micro-entreprise ? Vous vous demandez s’il est possible de cumuler le statut de...
Vous êtes salarié et vous souhaiteriez démarrer une micro-entreprise ? Vous vous demandez s’il est possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) avec celui de salarié ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions. Quelles professions ouvrent droit au cumul ? Quelles obligations vous incombent et à quelle condition pouvez-vous être à la fois salarié et micro-entrepreneur ? Nous vous donnons toutes les réponses dans cet article.
Il est en principe possible d’être à la fois auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) et salarié, quelle que soit l’activité choisie (commerciale, artisanale ou libérale) . De la même manière, cumuler les deux professions est possible que vous soyez en CDI, en CDD ou encore un interim.
C’est en cela que le régime de la micro-entreprise est intéressant. Il permet de tester une idée, un concept, ou de mettre en route un projet entrepreneurial sans avoir à quitter son emploi.
Pour autant, il existe certains cas particuliers :
C’est le cas essentiellement des professions libérales réglementées (professions médicales, commissaires aux comptes, avocat). Il est aussi interdit à certaines entreprises agricoles de se déclarer sous le régime de la micro-entreprise.
Néanmoins, certaines conditions sont à respectées. Votre hiérarchie devra donner son accord si vous êtes à temps complet. De plus, l’activité exercée ne pourra pas durer plus de trois ans. Si vous travaillez en tant que fonctionnaire à temps partiel, vous aurez l’obligation d’informer votre hiérarchie. À noter qu’on entend par temps partiel, un volume de travail de moins de 70 % de la durée légale.
Lorsque vous êtes salarié, vous possédez un devoir de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que :
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez le licenciement. Ce devoir de loyauté court également après la rupture du contrat de travail.
Si le devoir de loyauté n’est pas respecté, la sanction peut aller jusqu’à une interdiction d’exercice de l’activité indépendante, voire même le paiement de dommages et intérêts.
Selon les métiers, les secteurs ou encore les niveaux hiérarchiques, un employeur peut imposer des restrictions plus ou moins importantes à ses salariés. Cela est vrai autant pendant la période de cumul, qu’après la rupture du contrat de travail. Certaines clauses pourraient totalement interdire le cumul avec une activité indépendante, par exemple.
Ces obligations peuvent se trouver aussi bien dans le contrat de travail que dans la convention collective de votre entreprise. Vous devrez donc être attentif à ces deux documents avant de démarrer votre activité indépendante.
Il est légal, pour une entreprise, de demander à ses employés un engagement total et exclusif. Cela signifie donc qu’elle à le droit d’interdire toute autre activité rémunérée, en dehors de l’activité salariée exercée.
Pour finir, si vous allez au bout de votre projet et que vous choisissez de créer votre activité indépendante, vous allez vous poser cette question. Par défaut, l’activité indépendante et non-salariée est identifiée comme l’activité principale.
Pour faire valoir votre activité salariée comme activité principale, vous devez avoir travaillé au moins 1200 heures dans l’année et avoir reçu un salaire au moins aussi important que celui perçu dans le cadre de votre micro-entreprise.
À noter que le régime social de votre activité principale prend le dessus sur le reste. Même si vous cotisez pour le régime de l’activité annexe, seul celui de l’activité principal primera.
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