eBay peut-être tenu responsable de la vente de biens contrefaits

C’est en tout cas ce que vient d’acter la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, la cour estime qu’eBay n’est pas simplement un...

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C’est en tout cas ce que vient d’acter la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, la cour estime qu’eBay n’est pas simplement un intermédiaire technique et qu’il doit s’assurer que ce qui est proposé sur son site est conforme avec les lois sur la contrefaçon dans le pays en question. Autrement dit si vous achetez des biens contrefaits sans vous en rendre compte et que cela avait déjà été remonté à eBay alors vous pourrez vous retourner contre lui…

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