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Devis signé : a-t-on le droit de revenir sur son accord ?

La signature d’un devis engage l’entrepreneur comme le client. Avez-vous le droit de renoncer à effectuer la prestation ? Oui, mais à certaines...

Publié par Audrey Clabeck

La signature d’un devis engage l’entrepreneur comme le client.

Avez-vous le droit de renoncer à effectuer la prestation ? Oui, mais à certaines conditions seulement.

Entrepreneurs, établir un devis vous engage !

Un professionnel qui reçoit une demande de devis n’est pas obligé d’y répondre. D’ailleurs, il lui est conseillé d’établir des devis uniquement pour les projets qu’il souhaite réaliser.

L’envoi du devis signifie que l’entrepreneur s’engage à réaliser les travaux décrits au prix et dans les conditions reprises dans son offre tarifaire. En cas de non-respect de ses engagements, des sanctions pourront être établies.

Devis : quel est le délai de réflexion ?

L’entrepreneur doit faire apparaître certaines mentions obligatoires sur le devis.

Parmi celles-ci, le délai de validité du devis est très important. En cas de dépassement par le client du délai de réflexion qui lui était accordé, il peut modifier ses conditions et surtout ses prix. Cette mention protège les entrepreneurs qui travaillent avec des matériaux dont le prix est amené à fortement fluctuer.

Si la date de validité de l’offre n’apparaît pas sur le devis, le client peut l’accepter à tout moment.

Si l’entrepreneur estime que la période de réflexion a été trop longue et qu’il ne peut plus réaliser les travaux à ce tarif, deux solutions s’offrent à lui :

  • Un accord à l’amiable : les deux parties s’entendent sur les modifications à apporter au devis
  • Un recours en justice : en général, le tribunal estime que 3 mois est un délai maximal raisonnable pour la signature de devis

Les règles d’exécution d’un travail sur devis

L’entrepreneur a mentionné une date pour l’exécution des travaux : dans ce cas, il est tenu de respecter le délai indiqué.

Si la prestation n’est pas effectuée dans les temps, le client peut lui enjoindre d’effectuer la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant une date limite d’exécution des travaux.

En cas de non-respect de ce nouveau délai, le client peut mettre un terme au contrat par courrier recommandé ou non.

L’entrepreneur n’a pas mentionné la date d’exécution des travaux : dans ce cas, le délai est de 30 jours.

En cas de non-respect, le client peut effectuer la même procédure qu’en cas de non-respect d’un délai annoncé.

Bon à savoir : si la date d’exécution avait son importance et que le client l’avait mentionnée avant la conclusion du contrat, le contrat peut être rompu dès lors que cette date aura été dépassée (à condition que la notion d’importance du respect du délai soit notée dans le devis). Toutes les sommes versées devront être restituées au client sous les 14 jours. Au-delà de ce délai, elles pourront être majorées dans une limite de 50 %.

Quand l’entrepreneur peut-il revenir sur son accord une fois le devis signé ?

Le professionnel qui a établi un devis peut décider de ne pas exécuter le travail s’il estime que les conditions de travail ne lui permettent pas de réaliser la prestation dans de bonnes conditions, notamment en cas de :

  • Force majeure : des évènements qui font que l’exécution des travaux est impossible et qui n’auraient pas pu être prévu par le prestataire : intempéries, grève des transporteurs…
  • Non-coopération du client : ici, on imagine le cas où le client n’a pas respecté ses engagements pour faciliter le travail de l’entrepreneur. On peut imaginer le cas d’un déménageur qui ne peut accéder à l’appartement car la porte est fermée à clé ou que les emplacements de parking n’ont pas été réservés.

En cas de difficulté à remplir ses engagements, la meilleure solution pour l’entrepreneur est de trouver un accord avec son client. En cas de litige, il peut toujours s’adresser à un médiateur de la consommation.

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