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Démissionner pour créer votre entreprise : les démarches à suivre

Depuis le 1er novembre 2019, si vous démissionnez pour créer votre entreprise, vous pouvez bénéficier des allocations chômage.  En effet, démissionner avant cette date ne vous...

Publié par Marion Desage

Depuis le 1er novembre 2019, si vous démissionnez pour créer votre entreprise, vous pouvez bénéficier des allocations chômage.  En effet, démissionner avant cette date ne vous donnait pas droit aux allocations de retour à l’emploi (l’ARE) ainsi qu’à toutes les aides de Pôle Emploi proposées aux créateurs d’entreprise.

Il existe également d’autres alternatives que la démission si vous souhaitez créer votre entreprise tout en bénéficiant des aides.

Si vous souhaitez démissionner pour réaliser votre projet, voici les démarches à suivre.

démissionner pour créer son entreprise

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation chômage après une démission ?

Si vous souhaitez changer de carrière professionnelle et vous lancer dans un nouveau projet, vous devez remplir certaines conditions pour bénéficier des allocations chômage.

1. Etre salarié en CDI

Vous devez être salarié en contrat de travail à durée indéterminée pour pouvoir démissionner. Si vous êtes en CDD, vous devrez mener votre contrat de travail à terme et vous ne pourrez pas démissionner.

Si vous êtes salarié en CDI et que vous prenez la décision de démissionner, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Respecter votre préavis
  • Étudier les différentes règles juridiques qui encadrent la relation avec votre employeur. Vous pouvez notamment être soumis à une obligation de non concurrence.

2. Être en activité continue depuis 5 ans

Pour prétendre à l’indemnisation chômage en tant que salarié démissionnaire, vous devez justifier de 5 ans d’activité continue au sein d’une ou plusieurs entreprises, ce qui représente 1300 jours de travail à la date de votre démission.

     3. Préparer votre projet de reconversion professionnelle

Il est essentiel de bien préparer votre projet de création d’entreprise pour pouvoir démissionner et bénéficier de l’allocation chômage. En tant que salarié démissionnaire, vous devrez demander un conseil en évolution professionnelle auprès d’un opérateur dédié comme Cap emploi  pour finaliser le projet afin de :

  • Évaluer et envisager tous les risques du projet de reconversion
  • Identifier les engagements réciproques et définir les moyens dédiés à la réalisation du projet.

Lorsque votre projet est bien défini, il doit être attesté comme réel et sérieux par la CPIR de votre région. Une fois que vous obtenez l’attestation, vous disposez d’un délai de 6 mois pour faire votre demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi qui se chargera d’étudier votre demande. Si votre dossier est validé, vous pourrez bénéficier de l’allocation chômage dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.

 

Les alternatives à la démission pour créer votre entreprise

Démissionner n’est pas la seule alternative possible si vous souhaitez créer votre entreprise et réaliser votre projet. En effet, si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus pour pouvoir bénéficier des allocations, d’autres dispositifs existent.

1. Le congé pour création d’entreprise

Ce dispositif permet de quitter l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié pendant 1 an afin de reprendre ou créer votre entreprise.  Cette alternative vous permet de vous dégager assez de temps pour développer pleinement votre projet de reconversion professionnelle. Si votre projet n’aboutit finalement pas au bout de l’année, vous pourrez retrouver votre poste de salarié dans l’entreprise. Le congé pour création d’entreprise n’ouvre cependant pas de droit au chômage et votre employeur n’est pas tenu de vous rémunérer.

À savoir
Pour prétendre au congé pour création d’entreprise, il est nécessaire de justifier de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et de ne pas avoir profité de cette alternative les 3 années précédentes.

2. La rupture conventionnelle

Si vous êtes sûr de votre projet de reconversion professionnelle, vous pouvez rompre votre contrat de travail en accord avec votre employeur. La rupture conventionnelle est une excellente alternative car elle vous permet de bénéficier des allocations de retour à l’emploi sans conditions et de façon immédiate. Ce dispositif vous ouvre les mêmes droits que pour un licenciement avec les indemnités de rupture conventionnelle en plus.

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, vous pourrez également faire une demande d’ACCRE lors de l’immatriculation de votre entreprise.

3. Le contrat de travail à temps partiel

Il s’agit d’une alternative intéressante pour vous assurer une rémunération minimum tout en vous dégageant du temps pour créer votre entreprise. Avant d’envoyer votre lettre de demande de travail à temps partiel à votre employeur, pensez à vérifier les conditions juridiques qui vous lient à l’entreprise comme l’obligation de non concurrence. En effet, vous ne pourrez peut-être pas développer un projet de création d’entreprise dans le même secteur d’activité.

Lorsque votre entreprise est prête à être lancée et que votre projet est viable, vous devrez soit démissionner soit demander une rupture conventionnelle à votre employeur. La dernière option vous permettra de bénéficier des droits au chômage mais il est conseillé de ne pas immatriculer votre entreprise avant de vous inscrire à Pôle emploi pour bénéficier de tous les avantages comme l’attribution de l’ACCRE.

 

Démissionner et créer votre entreprise : avantages et inconvénients

Si vous souhaitez créer votre entreprise alors que vous êtes encore salarié tout en bénéficiant des indemnisations chômage, démissionner est une possibilité envisageable depuis novembre 2019. Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur pour prendre cette décision, en revanche aucun retour en arrière ne sera possible.

C’est pourquoi vous devez vous assurer de la validation de votre projet si vous voulez vous reconvertir professionnellement et profiter des allocations chômage et des aides à la création d’entreprise.

En effet, vos droits à l’indemnisation chômage doivent d’abord être évalués avant d’être approuvés et vous devez donc envisager la possibilité d’un refus.

Évaluez les différentes possibilités en fonction de votre situation actuelle. Si vous êtes sûr de la viabilité de votre projet, la rupture conventionnelle peut être une excellente alternative.

Pensez-y
Il est essentiel d’anticiper votre budget personnel pendant la réalisation de votre projet professionnel mais aussi pour les premiers mois d’activité. C’est un excellent moyen d’évaluer vos possibilités et d’optimiser vos chances de bénéficier des aides à la création d’entreprise.

 

Si vous souhaitez démissionner pour réaliser votre projet professionnel, suivez ces démarches et vérifiez que vous remplissez bien toutes les conditions pour bénéficier des aides . Trouvez vos prochaines missions freelances avec Codeur.com et développez votre entreprise !

 

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