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Faut-il intégrer vos CGV à vos factures ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont un élément essentiel pour encadrer les relations contractuelles avec vos clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers....

Publié par Aude

Les conditions générales de vente (CGV) sont un élément essentiel pour encadrer les relations contractuelles avec vos clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Non seulement elles protègent vos intérêts et ceux de vos acheteurs, mais elles permettent également de fixer un cadre standard pour vos transactions.

Cependant, les pratiques semblent différer selon les entreprises et vous pouvez vous demander où les inclure pour informer correctement vos clients et qu’elles soient valables. Faut-il intégrer vos CGV à vos factures ou à d’autres documents  ? Nous vous répondons dans cet article.

L’importance des CGV dans la relation commerciale

Il est important pour toute entreprise de bien comprendre ce que sont les CGV  : elles visent à informer vos clients, avant toute transaction, sur les conditions de vente et de règlement que vous pratiquez, incluant notamment les droits de rétractation et les délais de paiement. Elles déterminent le cadre de la transaction et protègent le vendeur comme le client en cas de conflit.

Les CGV jouent un rôle crucial pour prévenir les litiges et contribuent à établir un cadre transparent et équitable pour les transactions.

Des CGV bien rédigées sont essentielles

Avant de savoir où les intégrer, il est primordial de bien rédiger vos CGV. Il existe notamment des mentions obligatoires  :

  • Les conditions de vente
  • Le barème des prix
  • Les conditions de règlement

Renseignez bien sur les mentions obligatoires qui doivent apparaître dans vos CGV, celles-ci pouvant différer selon votre activité. Vous pouvez également inclure d’autres informations que vous jugez nécessaires selon votre situation.

Communiquer vos CGV à vos clients

L’article L111-1 du Code de la consommation impose au vendeur professionnel une obligation générale d’information précontractuelle envers le client consommateur. Cela signifie que, dans le cadre d’une relation commerciale, vous avez l’obligation en tant que vendeur de fournir les CGV à vos clients particuliers.

Si votre client est un professionnel, l’article L441-6 du Code de commerce stipule que la communication des CGV est généralement facultative pour les relations B2B. Toutefois, elle devient obligatoire dès que le client professionnel en fait la demande.

Pour être invoquées à l’égard d’un client consommateur, les CGV doivent être communiquées avant la conclusion de la vente. Elles doivent être mises à disposition sur un support durable (numérique ou physique) et être lisibles et compréhensibles.

Mentionner les CGV au dos des factures comme on le voit souvent ne suffit donc pas, car elles doivent être portées à la connaissance de l’acheteur avant la vente. Il est plutôt recommandé de faire apparaître très distinctement les CGV sur différents documents  :

  • Les documents pré-contractuels comme les publicités ou les devis.
  • Les documents contractuels  : bons de commande, contrats…
  • Autres documents  : affiches, écriteaux, sur votre site internet…

Intégrer vos CGV à vos factures n’est pas interdit pour autant, cela peut servir de rappel pour vos clients.

Il faut également que votre client accepte les CGV avant de passer commande pour pouvoir les invoquer. Un bon de commande ou un devis signé comportant les CGV au verso est en principe suffisant pour obtenir l’accord du client.

Conclusion

Contrairement à ce que l’on voit beaucoup, intégrer vos CGV à vos factures n’est donc pas nécessairement la meilleure pratique puisqu’elles doivent être portées à la connaissance de vos clients avant la conclusion de la vente pour être opposables.

Privilégiez donc les bons de commande et les devis, où elles peuvent être clairement visibles et compréhensibles. Cela assure que vos clients sont informés de vos conditions avant de s’engager dans une transaction, protégeant ainsi les intérêts de toutes les parties impliquées.

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