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Le portage salarial vous permet d’effectuer des missions de prestation de services, en bénéficiant du statut de salarié. Mais comment mettre fin à une mission ? La rupture conventionnelle est-elle possible avec une société de portage ? Faisons le point sur la rupture de contrat en portage salarial.
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Après un rappel des différents contrats de portage salarial, nous vous disons comment mettre fin à votre CDD ou CDI. Découvrez quelle est la procédure et quels sont vos droits.
Les missions de portage salarial reposent sur une relation tripartite entre le salarié porté, son client et sa société de portage. Plusieurs types de contrats encadrent ce régime, dont le contrat de travail (en CDI ou CDD) et le contrat de mission.
La relation entre le salarié porté et sa société de portage salarial est définie par un contrat de travail. Conformément au Code du travail, ses clauses sont similaires à celles d’un contrat ordinaire. Le contrat de travail en portage salarial indique notamment :
Comme avec n’importe quelle entreprise, le contrat de travail d’un salarié porté peut être un CDI (contrat à durée indéterminée) ou un CDD (contrat à durée déterminée).
Dans le cas d’un CDD en portage salarial, le contrat est renouvelable deux fois, mais sa durée totale doit rester inférieure à 18 mois.
Seule une entreprise de portage salarial peut signer un contrat de travail avec un consultant. Le statut de salarié porté n’existe qu’au sein des sociétés spécialisées.
Les contrats de missions portent sur des prestations précises. Également appelés contrats de prestations ou contrats commerciaux, ils sont signés entre les salariés portés et leurs clients.
En portage salarial, la durée du contrat de mission ne doit pas excéder 3 années. Le document inclut :
Il est essentiel que le consultant signe son contrat de mission avant le début de la prestation au sein de l’entreprise cliente. Au plus tard, la signature se fait 48 heures après le commencement de la mission.
Lorsqu’une période de prospection commerciale est nécessaire, la durée maximale d’une mission de portage salarial en CDD est portée jusqu’à 21 mois.
Toute rupture de contrat fait l’objet d’une procédure encadrée par la loi. Pour le contrat de mission en portage salarial, les droits des salariés portés sont comparables à ceux des autres salariés en CDD.
Plusieurs facteurs justifient la rupture d’un contrat commercial en cours. En portage salarial, une rupture s’explique souvent par des compétences manquantes, un problème de communication ou des divergences professionnelles.
Il arrive qu’une entreprise cible le mauvais profil pour une prestation. Elle sélectionne un consultant n’ayant pas les compétences adéquates. Le salarié porté rompt le contrat pour se consacrer à d’autres missions. Il permet à la société cliente de chercher un autre freelance en portage salarial.
D’autres fois, le travailleur indépendant ne parvient pas à communiquer avec son client. Celui-ci ne répond pas à ses questions, ou lui transmet des consignes imprécises. Le consultant porté souhaite la rupture du contrat, car son travail ne progresse pas.
Autre cas de figure : au cours d’une mission longue durée en portage salarial, l’entreprise modifie sa stratégie. L’esprit de la mission change, et le travail fourni devient caduc. Le freelance rompt son contrat commercial, car son profil ne correspond plus aux prestations attendues.
Dans tous les contrats commerciaux, les clauses de rupture sont précisées. Si vous êtes salarié porté et que vous voulez rompre un contrat en cours de prestation, relisez le document pour connaître la procédure.
Ensuite, contactez votre société de portage pour l’informer de la rupture du contrat. Votre employeur se charge, par exemple, de recouvrer les factures restantes. Il communique votre décision au client.
Une rupture de contrat de mission n’influe pas sur le statut du salarié porté. Celui-ci reste lié, par son contrat de travail, à l’entreprise de portage salarial. Une fois que le contrat commercial est rompu, le consultant est en inter-contrat. Il attend sa prochaine mission.
Il existe plusieurs procédures permettant de rompre un contrat avec une société de portage salarial. Tout dépend si le salarié porté est en période d’essai, et s’il souhaite démissionner ou négocier une rupture conventionnelle.
Le statut de salarié porté comporte de nombreux atouts. Pour en profiter, le consultant doit entretenir d’excellentes relations avec son entreprise de portage salarial. Dans le cas contraire, il envisage la rupture du contrat en CDI ou en CDD.
Les motifs pour rompre un contrat de travail en portage salarial sont variés. Un consultant peut être insatisfait de ses conditions de travail, de ses relations avec son employeur, de son statut ou du montant de sa rémunération.
Parfois, une société de portage évolue. Son ambiance et sa vision changent, jusqu’à ne plus convenir au freelance. Celui-ci demande une rupture conventionnelle ou annonce sa démission, car il ne se retrouve plus dans le fonctionnement de l’entreprise. Il peut négocier une réduction de son préavis, s’il souhaite rejoindre une autre société.
La rupture de contrat peut aussi s’expliquer par une volonté de changer d’activité, voire de statut. Le salarié porté quitte sa société pour exercer un autre emploi, au sein d’une autre entreprise. Il désire signer un nouveau contrat, en portage salarial ou non.
Durant la période d’essai, la procédure pour rompre un contrat de portage salarial est simple. Il suffit au salarié de notifier son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le freelance porté en période d’essai n’a pas besoin de justifier sa décision, ni de respecter un préavis. Néanmoins, conformément au droit du travail, il prévient la société avec un délai de :
Après la période d’essai, le consultant a le choix entre la rupture conventionnelle et la démission. Là encore, la décision est notifiée à l’employeur par lettre recommandée.
La rupture conventionnelle est une procédure qui préserve les droits au chômage des salariés en portage salarial. Elle nécessite l’accord amiable des deux parties : le consultant freelance et son employeur.
L’inconvénient de la rupture conventionnelle est, par rapport à la démission, sa durée. Au terme d’un délai de rétractation de 15 jours (pour le salarié porté et sa société), il faut 15 jours à la Direction départementale de l’emploi (DDETSPP) pour valider la rupture du contrat de travail. Ce service peut demander des modifications de l’accord entre la société de portage salarial et le consultant.
Si le salarié en portage salarial ne parvient pas à négocier une rupture conventionnelle, la démission est possible. Elle ne débouche pas sur une ouverture des droits à l’allocation chômage. L’intérêt de la démission est qu’elle peut prendre effet plus vite que la rupture conventionnelle.
Un délai de préavis d’un mois est à respecter en cas de démission d’un contrat de portage salarial. Sa durée est portée à :
Ces durées sont négociables. La société de portage peut accepter un délai de préavis plus court. Lorsqu’aucune mission n’est en cours, le consultant démissionne sans préavis.
Pour les salariés en portage salarial, il y a un temps de latence entre deux prestations. Durant cette période, appelée inter-mission ou inter-contrat, le contrat de travail reste en vigueur.
La convention collective sur les salariés en portage salarial encadre leurs droits durant l’inter-contrat. Elle précise notamment qu’une rupture ou une démission sont possibles sans préavis, lorsqu’aucune mission n’est en cours avec un client.
L’inter-contrat sert aussi bien à la prospection commerciale qu’à la formation du salarié porté. Sa société de portage salarial peut lui proposer un accompagnement, mais elle n’y est pas obligée. Le rôle de l’entreprise et les droits du consultant durant l’inter-contrat sont précisés dans deux documents : le contrat de travail en CDI ou CDD, et la convention de portage.
Aussi appelée convention d’adhésion ou convention-cadre, la convention de portage donne des indications sur les périodes d’inter-contrat. Elle stipule si le salarié est rémunéré, même en l’absence de missions.
Dans la convention de portage salarial figurent aussi :
Quand le freelance porté rompt son contrat de travail durant la période d’essai, il reçoit son solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi. Ce document lui permet de faire valoir son droit à des allocations de chômage.
En cours de contrat, la rupture conventionnelle avec l’entreprise de portage salarial donne droit à deux indemnités :
L’indemnité de rupture conventionnelle est calculée selon la rémunération et l’ancienneté du consultant en portage salarial. Elle est obligatoirement supérieure à l’indemnité légale de licenciement.
Le montant des allocations de chômage est proportionnel au salaire brut gagné par le salarié porté avant la fin du contrat.
Contrairement aux ruptures conventionnelles, les démissions ne permettent pas aux consultants portés de bénéficier d’indemnités de chômage. En France, l’allocation de retour à l’emploi est réservée aux salariés qui ont subi un licenciement, ou qui ont négocié une rupture conventionnelle avec leur employeur.
Pour convenir d’un accord concernant la rupture de contrat en portage salarial, le consultant sollicite un entretien avec son employeur. Durant cette entrevue, les deux parties négocient le montant des indemnités, la date de fin du contrat et la durée du préavis. Cette étape est obligatoire avant la rédaction d’une convention de rupture.
Après l’entretien entre l’employeur et son salarié, celui-ci reçoit une convention de rupture de contrat en portage salarial. Ce document reprend les éléments abordés lors de l’entretien, concernant la rupture conventionnelle et ses modalités.
Si les étapes de la procédure (l’entretien puis l’envoi de la convention de rupture) ne sont pas respectées, la rupture conventionnelle peut être contestée. Sous certaines conditions, le salarié porté a le droit d’annuler la rupture et d’obtenir des indemnités de licenciement injustifié.
Si le salarié porté change d’avis après avoir demandé la fin de son contrat, il peut se rétracter dans les 15 jours suivant la signature de la convention de rupture. Ce droit ne s’applique qu’en cas de rupture conventionnelle, c’est-à-dire lorsque la fin du contrat a été négociée à l’amiable. Il n’est pas possible de se rétracter d’une démission.
Avant de mettre un terme à votre contrat en portage salarial, comparez les différentes procédures. Si vous rompez votre contrat de travail, privilégiez la rupture conventionnelle pour bénéficier des allocations chômage.
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