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Cessation d’activité : l’essentiel sur les formalités à entreprendre

Vous envisagez d’effectuer une déclaration de cessation d’activité ? Nous vous expliquons quelles sont les démarches à effectuer...

Publié par Audrey Clabeck

Vous envisagez d’effectuer une déclaration de cessation d’activité ?

Nous vous expliquons quelles sont les démarches à effectuer auprès des administrations compétentes.

La déclaration de cessation de société ou d’activité

Retraite, vente de votre entreprise, envie de cesser votre activité de micro-entrepreneur… quelles que soient les raisons qui vous poussent à arrêter votre activité, vous devez déclarer la cessation de votre activité au CFE (Centre des Formalités des Entreprises).

Ce document doit-être complété et renvoyé dans les 30 jours au CFE. La déclaration peut s’effectuer en ligne.

Les différents CFE

Il existe plusieurs Centres de Formalités des Entreprises. Selon votre statut ou celui de votre entreprise, vous devrez vous adresser à un CFE précis.

Voici les 4 principaux :

  • Chambre de commerce et d’industrie (CCI) : s’occupe des entreprises commerciales, des micro-entrepreneurs ayant une activité commerciale et des artisans employant plus de 10 salariés.
  • Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) : s’occupe des artisans et entreprises commerciales de moins de 11 salariés et des micro-entrepreneurs artisans.
  • URSSAF ou CGSC : traite les dossiers des activités libérales et des organismes tels que les associations, les syndicats, les administrations…
  • Greffe du Tribunal de Commerce ou Tribunal de Grande Instance : intervient pour les sociétés civiles non commerciales, les agents commerciaux, les associations assujetties aux impôts commerciaux les professionnels de la location de logements meublés…

À noter : Les entreprises agricoles ainsi que les exploitants de forêts et les bailleurs ruraux doivent s’adresser à la chambre d’agriculture. Les sociétés coopératives et les entreprises de transport fluvial dépendent elles, de la CNBA (Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale).

Une fois la déclaration de radiation reçue, le CFE se charge de transmettre l’annonce à chaque entité concernée : registres officiels, répertoire Sirene, répertoire des professionnels dépendants de l’administration fiscale… Mais aussi à la sécurité sociale pour les indépendants et à la MSA (sécurité sociale des exploitants agricoles).

L’imposition d’une entreprise suite à la cessation d’activité

L’entrepreneur qui arrête son activité dispose de 60 jours à partir de la fermeture de son entreprise pour déclarer ses résultats. Le délai débute lors de l’annonce officielle de la cessation d’activité ou lors de la fermeture effective de l’établissement.

La télédéclaration de résultats doit être réalisée avec le formulaire adéquat :

  • n° 2065 pour une société
  • n° 2035 pour une entreprise individuelle de catégorie BNC (bénéfices non commerciaux)
  • n° 2031 pour une entreprise individuelle de type BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

La TVA et les taxes sur les salaires

La déclaration de la TVA s’effectue dans les 30 jours suivants la déclaration de cessation d’activité pour les entreprises imposées au réel normal et sous 60 jours pour celles qui ont choisi le régime d’imposition simplifié.

L’entrepreneur doit effectuer sa déclaration annuelle liée à la taxe sur les salaires dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, mais avant le 15 janvier de l’année suivant la cessation.

Bon à savoir : La cotisation foncière des entreprises (CFE) est proportionnelle au temps d’exercice de l’activité. Ainsi une entreprise ayant déclaré sa cessation le 30 juin, n’aura que 6 mois de cotisation de CFE à régler. La demande doit être effectuée au SIE (Service des Impôts de l’Entreprise).

Un entrepreneur affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants aura 90 jours pour effectuer sa déclaration de revenus.

 

Retrouvez toutes les démarches à entreprendre lors d’une cessation d’activités sur le site Service-public.fr.

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