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Entreprise artisanale : les formalités à connaître pour sa création

La création d’une entreprise artisanale, comporte un certain nombre d’exigences et d’obligations. À l’inverse d’activités moins...

Publié par Charlene Lardy-Vella

La création d’une entreprise artisanale, comporte un certain nombre d’exigences et d’obligations. À l’inverse d’activités moins réglementées, une entreprise artisanale ne peut pas être ouverte par n’importe quel individu. Il existe des obligations de diplômes notamment. Comment procéder pour ouvrir son entreprise artisanale  ? Toutes les réponses dans cet article.

 

Définition de l’entreprise artisanale

Avant d’aller plus avant dans les formalités, un bref rappel de ce qu’on appelle une entreprise artisanale s’impose.

Pour qualifier une entreprise « d’artisanale », deux critères doivent être pris en compte  :

  • L’activité exercée
  • La taille de l’entreprise

 

1. L’activité

L’activité peut faire partie ou non des activités réglementées par la loi. Elle doit cependant appartenir aux activités de production, transformation ou prestations de services relevant de l’artisanat. Si vous avez un doute concernant l’appartenance ou non de votre activité à l’artisanat, il existe un référentiel pour vous en assurer.

 

2. La taille de l’entreprise

Lors de sa création, l’entreprise ne doit pas compter plus de 10 salariés. Dans les faits, si elle dépasse ce seuil, elle doit être radiée du registre des métiers et être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).

En pratique, une souplesse existe et de nombreuses entreprises restent inscrites au registre des métiers jusqu’à 50 salariés.

Quelles conditions pour ouvrir une entreprise artisanale  ?

La condition principale est de pouvoir justifier soit d’une formation soit d’une expérience professionnelle, permettant de prouver que vous êtes artisan. Si vous ne l’êtes pas vous-même, vous pouvez également employer un salarié artisan. Si par exemple, vous souhaitez ouvrir une boulangerie mais que vous ne possédez pas les diplômes, vous pouvez être gérant et embaucher un boulanger de métier.

Plusieurs situations autorisent la création d’une entreprise artisanale  :

  • Un CAP ou BEP de l’activité exercée
  • Un diplôme ou titre reconnu par le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour le métier exercé
  • 3 ans d’expérience professionnelle dans le métier
  • Un certificat ou une attestation de capacité professionnelle pour l’exercice d’une profession réglementée.

Vous devrez également suivre un stage SPI (stage de préparation à l’installation), dispensé par la chambre des métiers et de l’artisanat dont vous dépendez. Vous pourrez en être dispensé si vous possédez une attestation prouvant vos connaissances et compétences en gestion d’entreprise.

Quelle forme juridique pour une entreprise artisanale  ?

Plusieurs options peuvent convenir et le choix dépendra essentiellement du projet. Selon le nombre d’employés, le besoin de matières premières, les locaux etc.

Il est possible de créer une entreprise artisanale en optant pour un des statuts suivants  :

L’entreprise individuelle (EI)

Elle ne requiert pas de capital social minimum mais la responsabilité du dirigeant est illimitée sur ses biens personnels et professionnel. À noter par contre que sa résidence principale est insaisissable.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Les caractéristiques sont les même qu’en EI mais la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au patrimoine qu’il a affecté à l’entreprise.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une SARL à associé unique. L’associé unique est un travailleur non salarié.

La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

Le patrimoine professionnel du dirigeant de la société est alors séparé de son patrimoine personnel. Le président de la SASU est assimilé salarié. Il cotise au régime de la sécurité sociale.

Micro-entreprise

Un artisan peut également exercer son métier en tant que micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur). Toutes les formalités sont disponibles lors de l’inscription, sur le portail dédié.

 

Comment immatriculer son entreprise artisanale  ?

Comme nous l’avons vu précédemment, les entreprises artisanales sont immatriculées par défaut au répertoire des métiers (RM) et ce, quelque soit la forme juridique choisie.

À partir des informations fournies, le centre de formalités des entreprises (CFE) transmet votre dossier au RM, au RCS ou aux deux, selon votre situation.

Une fois cette formalité accomplie, vous recevrez un extrait d’immatriculation D1, équivalent pour les artisans de l’extrait Kbis. À l’instar du  Kbis, le D1 permet de connaître l’activité de l’entreprise, ainsi que toutes les mentions portées au RM : adresse, activités, dirigeant, numéro Siren…

Un délai d’un mois vous est accordé pour accomplir cette formalité une fois votre activité démarrée. Cependant, il est vivement recommandé de préparer votre dossier en amont et d’obtenir votre immatriculation préalablement au lancement de l’entreprise. Vous pourrez ainsi facturer plus rapidement et rester concentrer sur le démarrage de votre activité plutôt que sur les volets administratifs.

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