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Comment déclarer une cessation de paiement ?

Un moment redouté par tout entrepreneur : l’heure où le constat est sans appel, votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. C’est la cessation de...

Publié par Arthur

Un moment redouté par tout entrepreneur : l’heure où le constat est sans appel, votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. C’est la cessation de paiement et il est important de savoir comment la déclarer correctement. Beaucoup d’entrepreneurs se retrouvent malheureusement déconcertés face à cette situation, égarés entre formalités juridiques, implications financières et impacts opérationnels.

Cependant, déclarer une cessation de paiement n’est pas une fin en soi, mais plutôt le point de départ d’un processus de restructuration qui peut sauver votre entreprise. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas à travers les étapes nécessaires pour déclarer une cessation de paiement, afin de vous aider à naviguer à travers ce processus avec le maximum de clarté et d’efficacité.

Qu’est-ce qu’une cessation de paiement ?

Une cessation de paiement est une situation dans laquelle une entreprise ou un individu ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. En d’autres termes, elle ne peut plus payer ses créanciers.

En droit français, l’entreprise en difficulté a l’obligation de déclarer sa cessation de paiements au tribunal de commerce dans un délai maximum de 45 jours suivant la cessation de paiements, sous peine de sanctions.

La déclaration de cessation de paiements peut conduire à différentes procédures judiciaires comme le redressement judiciaire si le rétablissement de l’entreprise est jugé possible, ou la liquidation judiciaire si l’activité ne peut pas être sauvée. Ces procédures ont pour but soit de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, soit, à défaut, de procéder à la vente des actifs de l’entreprise pour rembourser les créanciers.

À quel moment faut-il faire la cessation de paiement ?

Une entreprise doit déclarer une cessation de paiements dès qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles (dont les dettes sociales et fiscales) avec son actif disponible, c’est-à-dire principalement la trésorerie et les créances clients à court terme.

Dans le cas où l’entreprise est dans l’incapacité de payer ses dettes à leur échéance, elle doit déclarer cette cessation de paiement dans un délai maximum de 45 jours auprès du tribunal de commerce, à moins qu’elle ait, dans ce même délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Les conséquences de la cessation de paiement

Une déclaration de cessation de paiements peut avoir de nombreuses conséquences sur une entreprise et son dirigeant. Pour l’entreprise, cela peut signifier la dissolution complète. Il se peut qu’elle soit vendue ou liquidée afin de rembourser ses dettes. De plus, la réputation de l’entreprise pourrait prendre un coup, ce qui affecterait la confiance de ses clients, fournisseurs et partenaires. Les employés de l’entreprise courent également le risque de perdre leur emploi. Dans le cas où l’entreprise est autorisée à rester en fonction, elle sera probablement supervisée par un administrateur judiciaire et devra fonctionner selon un plan de redressement.

Pour le dirigeant de l’entreprise, il y a aussi un certains nombre de conséquences à considérer. Dans certains cas, ils peuvent être personnellement tenus responsables des dettes de l’entreprise. Cela dépend de la structure juridique de l’entreprise et de la manière dont les dettes ont été contractées. Les dirigeants peuvent également être interdits de gérer, contrôler ou administrer directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. Par ailleurs, si le non-paiement est dû à une gestion frauduleuse ou irresponsable, le dirigeant peut être passible de sanctions pénales.

Conclusion

Faire face à une cessation de paiement peut sembler effrayant et accablant. Cependant, il est primordial de se souvenir que ce n’est pas une fin. Les procédures juridiques existent pour vous aider à naviguer à travers ces eaux troubles, et elles peuvent souvent donner à votre entreprise une seconde chance de réussite.

Il est crucial de franchir ces étapes avec diligence, honnêteté et transparence. Sachez que vous ne devez pas traverser cela seul, profitez des ressources et des experts disponibles pour vous guider.

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