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Depuis son apparition en Chine, le Covid-19 affecte l’activité économique des entreprises. Fermeture des frontières, annulation des événements, fermetures des restaurants, et désormais confinement… L’impact sur la vie des entrepreneurs n’est pas à prendre à la légère.
Décryptons ensemble les conséquences contractuelles et les dispositifs mis en place pour les entreprises.
La pandémie de Covid-19 est considérée par le gouvernement comme un cas de force majeure. Les entreprises sont donc libérées de tout responsabilité si elles ne peuvent pas exécuter leurs obligations contractuelles.
Les entreprises liées contractuellement peuvent alors se retrouver dans deux situations disctinctes :
Si l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, le client peut rompre ou suspendre le contrat qui le lie au prestataire, librement, à tout moment. Ceci quel que soit le préjudice subi par le prestataire, même s’il a déjà engagé des frais pour préparer la commande !
Impossible donc de prétendre à des dommages et intérêts.
Si la force majeure pénalise le prestataire pour le versement de dommages et intérêts, elle le protège dans le cas de retards de livraison.
En effet, le vendeur est tenu de procéder à la livraison des biens dans le respect des délais fixés dans le contrat, ou à défaut, dans un délai raisonnable. Le client pourrait donc le condamner au paiement de dommages et intérêts pour réparer son préjudice, sauf s’il justifie avoir été empêché par un cas de force majeure (soit… une pandémie de coronavirus).
La force majeure exonère donc le vendeur de toute responsabilité en cas de retard de livraison, et le libère donc de tout obligation d’indemnisation des clients.
Si vous vous trouvez en situation de force majeure, et démontrez que l’épidémie empêche l’exécution de votre commande, deux choix s’offrent à vous :
Si un client annule une vente ou une prestation, le prestataire devra lui rembourser intégralement les acomptes ou sommes complètes déjà touchées.
Il est possible de refuser de vendre à des professionnels. En revanche, vous ne pouvez refuser la vente à un consommateur.
La jurisprudence considère que la maladie empêchant d’exécuter une prestation constitue un cas de force majeure. Vous n’êtes donc plus dans l’obligation d’exécuter la prestation (cf. points précédents).
L’épidémie actuelle et les nombreux questionnements qu’elle soulève le montrent, il est important de bien rédiger ses conditions générales de ventes et ses contrats de prestation pour être protégé face à toute éventualité.
Pour être certain que vos documents vous couvrent quelle que soit la situation, le plus sûr est de faire appel à des assistants juridiques professionnels. Déposez votre annonce dès aujourd’hui sur Codeur.com pour recevoir les devis d’assistants juridiques professionnels freelances.
Il est possible de prévoir dans vos documents contractuels qu’une épidémie liée au coronavirus ne constitue pas un cas de force majeur et soit sans effet sur l’exécution du contrat.
Les mesures d’indemnisation des autoentrepreneurs ne sont pas encore entièrement connues. Cependant, vous pouvez déjà entamer vos démarches pour bénéficier des aides mises en place.
Un fonds de solidarité sera mis en place prochainement. Il permettra de débloquer immédiatement un montant forfaitaire de 1 500 €, et éventuellement d’un surplus, délivré au cas par cas.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
Ce fonds devrait profiter à 400 000 entreprises, pour un coût total d’un milliard d’euros.
Le réseau des URSSAF est mobilisé pour venir en aide aux entrepreneurs subissant une perturbation majeure de leur activité. Votre URSSAF est à votre écoute pour trouver une solution adaptée à votre situation si vous rencontrez des difficultés pour le paiement de vos cotisations. Elle pourra notamment vous proposer les solutions suivantes :
Si votre activité est impactée par la situation sanitaire, vous avez la possibilité de faire une demande d’aide financière exceptionnelle auprès de l’Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité Sociale pour les travailleurs indépendants. L’objectif de cette aide est de soutenir les travailleurs indépendants lorsqu’ils sont confrontés à une difficulté exceptionnelle menaçant la pérennité de leur entreprise.
Le dossier représente un travail supplémentaire à effectuer, mais l’aide accordée n’est pas anodine ! Ce fonds a été créé pour aider les chefs d’entreprise et tous les fonds ne sont pas utilisés chaque année.
Votre dossier complet devra être accompagné d’un courrier clair pour que les personnes de la commission traitant votre demande aient toutes les informations nécessaires.
Les personnes ayant opté pour le prélèvement à la source peuvent à tout moment moduler leur taux de prélèvement ou les acomptes. Il est également possible de reporter le paiement des acomptes d’un mois sur l’autre, jusqu’à 3 fois.
Il est possible de suspendre le paiement des mensualités de la CFE ou de la taxe foncière, en se rendant sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre Prélèvement Service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Suite à la fermeture des écoles, collèges et lycées, le gouvernement a mis en place des arrêts de travail simplifiés pour la garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants en situation de handicap.
Les autoentrepreneurs peuvent donc autodéclarer leur arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.
Vous voilà donc prêt à faire face au Covid-19, en tant qu’entrepreneur. Vous le savez, les mesures évoluent au jour le jour. D’autres aides feront donc peut-être leur apparition dans les jours et les semaines à venir, restez vigilants aux annonces du gouvernement.
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