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Liquidation d’entreprise : quelles sont les formalités ?

La vie d’une entreprise est semée d’embûches. En cas de difficultés, il est bien sûr possible de redresser la barre pour sortir de la...

Publié par Leo Chatillon

La vie d’une entreprise est semée d’embûches.

En cas de difficultés, il est bien sûr possible de redresser la barre pour sortir de la tempête, mais parfois le naufrage est inévitable…

Dettes, cessation de paiement, ou même conflits entre actionnaires  : autant de raisons qui peuvent pousser une société vers la liquidation.

Si personne ne souhaite en arriver là et assister à la dissolution de son entreprise, il est malgré tout nécessaire de connaître le déroulement de cette procédure (et de toujours être préparé au pire).

Les deux types de liquidation d’entreprise

Avant toute chose, il faut savoir que l’on distingue deux sortes de liquidations  :

  • La liquidation judiciaire, certainement la plus connue  ;
  • La liquidation amiable.

Si ces deux procédures sont assez similaires, elles disposent tout de même d’un certain nombre de différences qui méritent que l’on s’y attarde.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire concerne toute entreprise en état de cessation de paiement ne pouvant être redressée.

Elle peut démarrer de 3 manières différentes  :

  • Sur demande d’un créancier  ;
  • Sur demande du tribunal  ;
  • Sur demande de l’entreprise endettée elle-même.

Dans tous les cas, le débiteur doit déposer un dossier de demande d’ouverture de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation de paiement. Elle doit d’ailleurs contenir une déclaration de cessation des paiements, accompagnée de nombreuses autres pièces.

Une fois le jugement prononcé par le tribunal compétent, l’activité cesse en principe immédiatement et les contrats de travail des salariés de l’entreprise sont rompus sous 15 ou 21 jours.

Le jugement désigne également un liquidateur dont la mission consiste notamment à  :

  • Gérer l’entreprise en cas de poursuite provisoire de l’activité décidée par le tribunal  ;
  • Vendre les biens de l’entreprise  ;
  • Licencier les salariés…

Ce mandataire judiciaire est lui-même contrôlé par un juge-commissaire qui veille au bon déroulement de la procédure.

La liquidation judiciaire prend fin lorsque l’entreprise ne dispose plus des actifs nécessaire pour poursuivre la procédure ou lorsque le liquidateur a réuni une somme suffisante pour rembourser les créanciers.

La société est enfin radiée du registre du commerce et des sociétés et perd son statut de personne morale.

La liquidation amiable

Cas de figure moins répandu, la liquidation amiable permet au dirigeants ou aux associés de dissoudre leur entreprise de leur plein gré.

Toutefois, cette mise en liquidation volontaire n’est pas possible en cas de cessation de paiement (auquel cas c’est la liquidation judiciaire qui sera appliquée).

Elle peut donc avoir différentes causes, par exemple des tensions entre les cofondateurs qui les mènent à mettre fin à la société d’un commun accord ou des difficultés financières moins graves.

Pour mettre en en œuvre cette procédure, il convient tout d’abord de déclarer la dissolution de l’entreprise. Un liquidateur amiable est ensuite désigné (il s’agit souvent du gérant lui-même) en assemblée générale, et la liquidation amiable peut véritablement commencer.

Le liquidateur doit principalement  :

  • Vendre les biens de l’entreprise  ;
  • Rembourser les sommes dues aux créanciers  ;
  • Répartir le solde disponible entre les associés (s’il existe).

Les comptes définitifs de liquidation doivent ensuite être établis et les associés réunis pour décider de la clôture de la liquidation amiable (celle-ci doit d’ailleurs faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale).

 

En savoir plus sur la procédure de liquidation judiciaire  : Infogreffe.fr

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